F.A.Q

Qu’est-ce que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ?

La Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution constitutionnelle indépendante, chargée de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle. Elle est chargée d’assurer le libre exercice de la communication audiovisuelle comme principe fondamental et de veiller au respect du pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine et de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à l’information, dans le domaine de l’audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales, des lois du Royaume et des droits de l’Homme tels qu’énoncés dans la Constitution, par des moyens audiovisuels indépendants et respectueux des principes de la bonne gouvernance. La Haute Autorité est composé du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA-, organe délibérant, et de la Direction Générale de la communication audiovisuelle –DGCA-, direction administrative et technique.

Quelles sont les principales missions du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle ?

Ses principales missions consultatives ou propositionnelles consistent à : - Donner avis sur toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle dont il est saisi par sa Majesté le Roi ; - Donner avis au Gouvernement et au Parlement sur toute question dont il serait saisi par le Chef du gouvernement ou les présidents des chambres du Parlement et relative au secteur de la communication audiovisuelle ; - Donner obligatoirement son avis au Chef du gouvernement et aux Présidents des deux chambres du Parlement sur les projets de décrets ou propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle ; Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle exerce également les principales attributions suivantes : - Il reçoit les demandes des licences, autorisations, et déclarations relatives au secteur de la communication audiovisuelle et octroie lesdites licences et autorisations conformément à la législation et à la règlementation en vigueur en la matière ; - Il accorde les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques affectées par l’Agence nationale de règlementation des télécommunications, conformément au plan national des fréquences, au secteur de la communication audiovisuelle ; - Il édicte les normes d’ordre juridique et technique applicables à la mesure de l’audience des programmes des opérateurs de communication audiovisuelle ; - Il contrôle le respect des règles d’expressions pluraliste des courants de pensée et d’opinion, aussi bien politiques, que sociaux, économiques ou culturels, dans le secteur de l’audiovisuel dans le respect des règles d’équité territoriale, d’équilibre, de représentativité, de diversité et de non accaparement par les partis, les syndicats et les associations intéressées à la chose publique ; - Il veille au respect par les opérateurs de communication audiovisuelle des secteurs publics et privés des dispositions légales et règlementaires régissant le secteur de la communication audiovisuelle et des clauses de leurs cahiers des charges.

Les décisions du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle sont-elles de nature judiciaire ?

Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle est l’organe délibérant de la Haute Autorité. De ce fait, ses décisions sont de nature administrative et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rabat.

Un parti politique ou une association peuvent-ils créer un service télévisuel ou radiophonique ?

Seules les personnes morales, ayant la forme juridique de société anonyme, peuvent être candidates à l’obtention d’une licence auprès de la Haute Autorité pour établissement et/ou exploitation de réseaux pour la diffusion de services de communication audiovisuelle. Par conséquent, un parti politique ou une association ne peut créer un service télévisuel ou radiophonique.

Quels sont les principaux textes législatifs et réglementaires encadrant la prestation d’un service de communication audiovisuelle ?

Il s’agit principalement : - De la loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; - De la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle telle que modifiée et complétée ; - Du cahier des charges établit par la Haute Autorité que la société titulaire d’une licence s’engage à respecter ; - Du cahier des charges des Sociétés nationales de l’audiovisuel public approuvé par la Haute Autorité ; En parallèle, l’activité d’une société exploitant un service télévisuel ou radiophonique est régie particulièrement par certaines dispositions du Code de la presse ainsi que par la législation et la réglementation relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

Que contient le cahier des charges des titulaires de licences pour établissement et/ou exploitation d’un service de communication audiovisuelle ?

Le cahier des charges contient, en plus des principes et règles d’ordre public, l’ensemble des prescriptions relatives aux droits et aux obligations de la société exploitant un service télévisuel ou radiophonique, principalement ses engagements en matière : - d’établissement du réseau et de zone de couverture ; - d’emploi des ressources humaines marocaines ; - de respect des droits d’auteur et droits voisins ; - de diffusion des œuvres audiovisuelles marocaines ; - d’honnêteté de l’information et des émissions, de protection du jeune public, de respect de la vie privée et d’indépendance par rapport aux intérêts privés et aux pouvoirs publics.

Quels sont les actes délivrés par la Haute Autorité permettant aux porteurs de projets de livrer une prestation de service de communication audiovisuelle ?

Ces actes sont de deux sortes : la licence ou l’autorisation. Font l’objet d’une licence l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par : - voie hertzienne terrestre ; - satellite ; - réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle ; - et tout autre mode technique. Font l’objet d’une autorisation : - la diffusion d’émission audiovisuelle par des organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique et les compétitions sportives ; - l’établissement et l’exploitation, à titre expérimental, de réseaux de communication audiovisuelle ; - la distribution par des opérateurs n’ayant pas leur siège sur le territoire national de services audiovisuels à accès conditionnel par satellite ; - la distribution de service de médias audiovisuel à la demande ; - la fourniture de services de communication audiovisuelle par le biais de dispositifs de diffusion directe pour une durée déterminée.

Selon quelles formalités sont traitées les demandes de licence déposées auprès de la Haute Autorité par les porteurs de projets ?

Dans un souci de transparence, d’efficacité et de célérité, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a élaboré une procédure d’attribution de licences. Cette procédure décline, de manière concrète et simple, les différentes étapes à suivre, en distinguant les trois régimes prévus par la loi : - l’appel à manifestation d’intérêt, sur demande de l’autorité gouvernementale en charge du secteur de la communication ; - l’appel à la concurrence, en cas de pluralité de demandes portant sur la même offre de service ou la couverture d’une même zone géographique ; - le gré à gré, à défaut de pluralité de concurrents. Cette procédure est disponible sur le site Internet de la Haute Autorité.

En cas de pluralité de concurrents, quels sont les critères d’appréciation des demandes par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ?

En cas de pluralité de demandes, celles-ci sont départagées selon des critères arrêtés par un règlement d’appel à concurrence établit par décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, tels que l’importance de l’effort consenti par chaque porteur de projets sur certaines considérations d’intérêt général, notamment : - le caractère innovant du concept ; - la contribution à la production audiovisuelle nationale ; - l’investissement dans la formation du personnel ; - la promotion des œuvres audiovisuelles nationales. Outre ces considérations, la Haute Autorité tiendra notamment compte de la consistance et de la viabilité financière du projet.

La Haute Autorité peut-elle s’autosaisir des manquements commis par les opérateurs audiovisuels ?

La Haute Autorité s’autosaisit chaque fois qu’un manquement aux dispositions légales et réglementaires régissant le secteur de la communication audiovisuelle, est commis par un opérateur audiovisuel. Elle peut également agir après saisine d’un tiers, notamment par plainte. A cet effet, les services de la Direction Générale de la communication audiovisuelle assurent le suivi des programmes diffusés par les services télévisuels ou radiophoniques.

Qui peut saisir le CSCA par plainte ? Et quel doit en être l’objet ?

Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des conseils des régions, relatives à des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle. Les particuliers ont également le droit de saisir le Conseil supérieur de plaintes, relatives à des violations par les opérateurs de la communication audiovisuelle des lois ou règlements applicables au secteur.

La Haute Autorité est-elle habilitée à communiquer avec des intervenants autres que les opérateurs audiovisuels ?

Chaque fois qu’elle constate un manquement, la Haute Autorité n’est habilitée à le traiter que vis-à-vis des opérateurs audiovisuels. La Haute Autorité n’intervient pas notamment auprès des producteurs de films télévisuels, de spots publicitaires, de documentaires, voire sur les différents intervenants à l’antenne. C’est l’opérateur audiovisuel qui assume la responsabilité éditoriale de tout ce qui est diffusé sur le service qu’il exploite.

La Haute Autorité est-elle habilitée à censurer des programmes ?

Non, la Haute Autorité n'est pas un organe de censure. Elle n'intervient jamais auprès d'un opérateur audiovisuel avant la diffusion d'un programme. La Haute Autorité ne prend jamais connaissance à l’avance d’un programme de télévision ou de radio. Ses interventions ne peuvent avoir lieu qu’a posteriori, après avoir constaté, dans les programmes conçus librement et diffusés au public, un manquement aux dispositions légales ou réglementaires régissant la communication audiovisuelle. La consécration de la liberté de communication audiovisuelle exige que les opérateurs de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes et en assument l’entière responsabilité.

La Haute Autorité est-elle habilitée à intervenir sur la grille de programmation des services radiophoniques et télévisuels ?

En dehors de ses décisions concernant des manquements aux dispositions légales et règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle commis par un opérateur audiovisuel, et même si elle est attentive aux réactions des téléspectateurs et auditeurs, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ne peut pas, en raison de la liberté éditoriale dont jouissent les opérateurs audiovisuels, ordonner la suppression d’une émission, de rétablir une émission supprimée, de programmer plus ou moins de films ou d'émissions de variétés ou de moins rediffuser certains programmes.

Y a-t-il une limite légale au nombre de services radiophoniques ou télévisuels pouvant être exploités sur le territoire marocain ?

Il n’y a aucune limite légale dans ce sens. Toutefois, concernant les services utilisant les ressources hertziennes, le nombre de licences d’exploitation desdits services accordés par la Haute Autorité est limité par la disponibilité du nombre de fréquences hertziennes dans le spectre relevant du territoire national.

La Haute Autorité est-elle compétente réguler des services de communication audiovisuelle étrangers captés au Maroc ?

En application du principe de territorialité des lois, la Haute Autorité ne peut intervenir qu’à l’égard des opérateurs de communication audiovisuelle nationaux ou des services de communication audiovisuelle régulièrement commercialisés à l’échelle nationale par le biais d’une représentation autorisée.

Y a-t-il une limite légale au nombre de services radiophoniques ou télévisuels pouvant être exploités sur le territoire marocain ?

Il n’y a aucune limite légale dans ce sens. Toutefois, concernant les services utilisant les ressources hertziennes, le nombre de licences d’exploitation desdits services accordés par la Haute Autorité est limité par la disponibilité du nombre de fréquences hertziennes dans le spectre relevant du territoire national.

Les opérateurs publics sont-ils soumis à la tutelle de la Haute Autorité ?

Non, la liberté d’expression est garanti et ne peux être limitée par aucune forme de censure préalable. En leur qualité de sociétés nationales d’audiovisuels publics, le Gouvernement établit leurs cahiers de charges et le contrat programme annuel ou pluriannuel qui régit leurs engagements mutuels respectifs. Le rôle de la Haute Autorité est d’approuver lesdits cahiers de charges et de veiller au respect, par ces opérateurs, des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Quels sont les types de sanctions que peut ordonner le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle à l’égard des opérateurs audiovisuels ?

Le Conseil Supérieur peut décider à l’égard des opérateurs audiovisuels, sanctions suivantes : - Les sanctions pécuniaires, dont le montant dépend de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder un pourcentage du chiffre d’affaires net définit dans le cahier des charges, réalisé au cours du dernier exercice clos par l’opérateur ; - Les sanctions extra-pécuniaires, appliquées compte tenu de la gravité du manquement, notamment : • L’avertissement ; • La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus ; • La réduction de la durée de la licence dans la limite d’une année ; • Le retrait de la licence. Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle peut ordonner à l’opérateur de publier sur son antenne la sanction prononcée.