DÉCISION DU CSCA N°07-10 DU 10 Rabii I 1431 (25 février 2010)

PORTANT assignation DE FRÉQUENCES RELATIVEs A L’EXPLOITATION

DU SERVICE RADIOPHONIQUE « LUXE RADIO »  

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 10) 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son article 5 (alinéas 3 et 4);

Vu la décision du Premier Ministre n° 006/04 du 6 juillet 2004 relative à l’adoption du Plan National des fréquences ;

Vu l’arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n°623.08 du 18 rabii 1er  1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu la décision n° 13-09 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 27 Safar 1430 (23 février 2009) portant attribution de licence à la société « RADIOVEILLE» pour l’établissement et l’exploitation du service radiophonique « LUXE RADIO » ;

Vu le cahier des charges encadrant le service radiophonique « LUXE RADIO » établi par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle et signé, pour acceptation, par la société « RADIOVEILLE», éditrice dudit service, en date du 22 mai 2009 ;

Vu les demandes d’assignation de fréquences adressées à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle par « RADIOVEILLE» en date du 15 et 22 février 2010;

Vu la procédure pour le traitement des demandes d’assignation de fréquences, validée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa plénière en date du 09 kaada 1430 (28 octobre 2009) ;

Vu les avis conforme de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT) en date du 14 mars 2006, et du 29 février 2008 conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction des demandes établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré :

1°) Assigne à la société « RADIOVEILLE», pour les besoins de diffusion du service radiophonique « LUXE RADIO», les fréquences dont les caractéristiques sont arrêtées en annexe à la présente décision ;

La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les résultats de la coordination internationale menée par l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT) à cet effet.

2°) Décide que les redevances dues au titre de l’assignation de fréquences, objet de la présente décision, sont arrêtées en annexe conformément à la réglementation en vigueur ;

Toute modification de l’arrêté ministériel n°623.08 susvisé, emporte modification automatique conséquente de cette annexe.

3°) Décide que « RADIOVEILLE» doit mettre en service les fréquences présentement assignées, au plus tard, le 01 mars 2010 ;

« RADIOVEILLE» est tenue d’informer la Haute Autorité, dans le mois qui suit l’expiration du délai ci-dessus imparti pour la mise en service, de l’état de mise en œuvre de la présente décision.

4°) Ordonne la notification de la présente décision à la Société « RADIOVEILLE» et à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT).

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 09 kaada 1430 (28 octobre 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Naciri, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali