DÉCISION DU CSCA N°62-09 DU 28 hijaa 1430 (16 décembre 2009) 

PORTANT ASSIGNATION DE FREQUENCES A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION

ET DE TELEVISION (SNRT)

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 10) 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (07 janvier 2005), notamment ses articles 5 (alinéa 4) et 6 (alinéas 2 et 3) ;

Vu l’arrêté du ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n°623-08 du 18 rabii1 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu le Cahier de Charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision- SNRT, notamment son préambule (paragraphes 8 et 23) ;

Vu les demandes d’assignation de fréquences adressées par la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision- SNRT à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle en date du 08 septembre 2008 et du 13 mars 2009, tendant à l’extension de la diffusion des services télévisuels (Al Oula, Arrabia et Assadissa) édités par elle à certaines zones géographiques du territoire national actuellement mal ou non couvertes ;

Vu le fait que la couverture de l’ensemble du territoire national par les services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de l’audiovisuel public est de l’essence des missions de service public qui sont mises à leur charge ;

Vu le fait que les sociétés nationales de l’audiovisuel public ont un droit de priorité sur les fréquences qui apparaissent nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public ;

Vu le fait que les stations de diffusion actuellement en service avec les fréquences VHF pour la couverture des zones géographiques susvisées assignées à la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision- SNRT dans le cadre de l’approbation de son cahier de charges par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle, seront abandonnées au profit de celles UHF, objet de la présente décision ;

Vu l’avis conforme de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), en date du 20 juillet 2009, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale au sujet des fréquences demandées ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré :

1°) Assigne à la SNRT, pour les besoins de la diffusion des services télévisuels (Al Oula, Arrabia et Assadissa) édités par elle, les fréquences dont les caractéristiques sont arrêtées en annexe 1 de la présente décision.

La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à la modification des dites caractéristiques techniques suivant les résultats de la coordination internationale menée par l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) à cet effet.

2°) Décide que les redevances dues au titre de l’assignation des fréquences, objet de la présente décision, sont arrêtées en annexe conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière emporte modification automatique du montant desdites redevances.

3°) Décide, de retirer les fréquences dont les caractéristiques sont arrêtées en annexe 2 de la présente décision et ce,  immédiatement après la mise en service des fréquences présentement assignées.

4°) Décide que la SNRT doit mettre en service les fréquences présentement assignées dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de notification de la présente décision.

 La SNRT est tenue d’informer la Haute Autorité, dans le mois qui suit l’expiration du délai ci-dessus imparti pour la mise en service, de l’état de mise en œuvre de la présente décision ;

5°) Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les annexes y afférentes, à la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision -SNRT et à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 28 Hijja 1430 (16 décembre 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Naciri, Mohammed Affaya, Salah Eddine El Ouadie, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle ;

Le Président

Ahmed Ghazali