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La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) publie son rapport sur « la garantie du pluralisme politique dans les services de communication audiovisuelle pendant les élections législatives générales du 7 octobre 2016

Communiqué

A la lumière du processus de suivi des programmes de la période électorale comprise entre le 25 août et le 07 octobre 2016, et conformément à la Décision n°16-33 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA), datée du 21 juillet 2016, la HACA rend public un rapport sur « la garantie du pluralisme politique dans les médias audiovisuels pendant les élections générales législatives du 7 octobre 2016 ».

 Le rapport comporte l’ensemble des données détaillées, quantitatives et qualitatives, relatives à la mise en application par 24 médias audiovisuels, dont 8 publics et 16 privés, des dispositions Décision précitée, tout au long de la période électorale, y compris la campagne officielle et le jour du scrutin, dans leurs journaux d’information et leurs magazines de débat traitant, partiellement ou intégralement, des sujets relatifs aux élections législatives du 7 octobre 2016.

Dans ce cadre, le rapport souligne la participation de la plupart des médias, publics ou privés, pour l’animation du débat électoral, lesquels médias ont diffusé 2273 journaux d’information et éditions sur l’ensemble des éditions d’information et de débat, dont 1.010 pour les médias publics et 1.263 pour les médias privés, et répartis comme suit :

-         22.60% ont connu la participation de femmes (alors que la décision du CSCA  prévoit le tiers comme seuil minimal). 18% de ce chiffre a été intégralement ou partiellement attribué aux sujets relatifs aux droits des femmes et leur contribution à la gestion des affaires publiques ;

-         23.36% ont traité de sujets concernant les jeunes et leur participation aux élections ;

-         3% ont été dédiés à la participation de personnes à besoins spécifiques, et 7% aux sujets  concernant cette catégorie;

-         22.83% ont connu la participation d’experts et enseignants chercheurs.

Concernant la répartition du volume horaire total entre les partis politiques, les médias audiovisuels ont globalement fourni un effort notable pour mettre en application le principe d’équité entre trois groupes de partis, en concordance avec la répartition établie dans la Décision du CSCA. Les résultats relatifs aux couvertures des performances de tous les médias réunis montrent que le temps d’antenne global consacré aux partis politiques a été réparti comme suit :

§  59% en faveur du premier groupe, comportant les partis disposant d’un groupe dans l’une des deux Chambres du Parlement (soit relativement plus que la part fixée à 50% pour cette catégorie)

§  18% attribué au deuxième groupe, composé des partis représentés au Parlement, ne disposant pas d’un groupe dans l’une des deux Chambres (soit moins que la part fixée à 30% pour cette catégorie)

§  23% dédié au troisième groupe, composé des partis non représentés au Parlement (soit relativement plus que la part fixée à 20% pour cette catégorie)

 Pour ce qui est de la période de la campagne officielle, comprise entre le 24 septembre et le 06 octobre 2016, la HACA a veillé au suivi des programmes consacrés aux partis politiques, et répartis sur cinq médias audiovisuels publics, conformément aux dispositions légales y afférentes. Il s’agit, à ce propos, de trois types de programmes : « les interventions télédiffusées et radiodiffusées », « la couverture des groupements électoraux » et «  l’invité des journaux d’information ».

Il a également été relevé que les médias précités ont diffusé 688 passages au lieu des 725 exigés, sur une durée globale de 46 heures, soit moins de deux heures et demie environ par rapport aux parts établies. La participation des femmes dans ces passages a atteint le nombre de162 intervenantes (sur 605), soit 27%, marquant un volume horaire de près de 10 heures, équivalent à 24%.Ces disparités s’expliquent, selon les cas, soit par l’absence de deux partis dans les programmes de la campagne officielle du fait de leur retrait des élections législatives ; soit que certains partis n’ont pas fait usage de leurs quotas, soit encore du fait que le volume horaire consacré à certains passages a été réduit. 

La HACA a assuré un suivi direct et ininterrompu des divers médias audiovisuels, tout au long du jour du scrutin (07 octobre 2016), sans détecter  de manquement aux exigences établies par la Décision n° 16-33 du CSCA.

Par ailleurs, il est à noter que le CSCA avait pris cinq décisions d’avertissement, dont quatre ont concerné les programmes à caractère social non consacrés aux élections, diffusés par quatre opérateurs. Ces décisions ont été prises suite aux manquements de ces opérateurs aux dispositions prévues parla Décision n°16-33, relative au défaut de la maîtrise d’antenne, au manque de neutralité, à l’absence de garantie de l’équilibre, et à l’omission de toute forme d’opportunité permettant l’expression du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Hormis un parti politique qui a attiré l’attention du CSCA sur le contenu d’une capsule de sensibilisation diffusée par les chaînes publiques sous l’intitulé « nssouwtokoulna » (votons ensemble), celui-ci n’a reçu aucune plainte de la part d’un parti politique ou  de tout autre acteur, contre aucun service audiovisuel participant à l’animation de la période électorale, y compris le jour du scrutin.  

Signalons enfin qu’il est possible de télécharger le rapport

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