DÉCISION DU CSCA N° 04-09 DU 19 RABII II 1430 (15 AVRIL 2009)

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU CSCA N° 34-06 PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A ACCES CONDITIONNEL (OFFRE TV VIA ADSL) ACCORDEE A LA SOCIETE ITTISSALAT AL-MAGHRIB

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;

 

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (Offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

 

Vu la demande d’autorisation, en date du 27 mars 2009, de la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB pour inclure la chaîne télévisuelle « INFOSPORT » dans le service Offre TV via ADSL ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;

 

DÉCIDE

 

1) D’accorder à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB S.A, sise à Rabat – Avenue Annakhil – Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947, l’autorisation d’inclure la chaîne télévisuelle « INFOSPORT » dans le service Offre TV via ADSL ;

 

 

2) De modifier, en conséquence, l’annexe  de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (Offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

 

3) De publier la présente décision au Bulletin Officiel et de la notifier à la Société ITTISSALAT AL-MAGHRIB.

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de la séance du 19 rabii II 1430 (15 avril 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Président

Ahmed GHAZALI