Décision du CSCA N° 48-06 Du 15 chaoual 1427 (1er novembre 2006) PORTANT MODIFICATION DE LANNEXE 1 DE LA DECISION DU CSCA N° 34-06
PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A ACCES CONDITIONNEL (OFFRE TV VIA ADSL)
ACCORDEE A LA SOCIETE ITTISSALAT AL-MAGHRIB.
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle , notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes dautorisation, en application des dispositions de larticle 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;
Vu les demandes dautorisation, en date du 23 et 27 octobre 2006, de la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB pour inclure les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe 1 dans le service offre TV via ADSL ;
Vu le dossier dinstruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
DECIDE
1) Daccorder à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB S.A., sise à Rabat Avenue Annakhil Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 lautorisation dinclure les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe 1 dans le service « offre TV via ADSL » ;
2) De modifier, en conséquence, lannexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;
3) De publier la présente décision au bulletin officiel et de la notifier à la Société.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle , lors de sa séance du 15 chaoual 1427 (1er novembre 2006), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed GHAZALI, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari et Abdelmounîm Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle ,
Le Président
Ahmed Ghazali
