DÉCISION DU CSCA N° 29-16
DU 28 RAMADAN 1437 (04 JUILLET 2016)
RELATIVE A LA MODIFICATION DE L’ANNEXE DE LA DÉCISION
DU CSCA N° 18-12
DU 29 JOUMADA II 1433 (21MAI 2012) PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU SERVICE
A ACCES CONDITIONNEL « OFFRE TV VIA ADSL »
ACCORDEE A LA SOCIETE « ITISSALAT AL MAGHRIB »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°18-12 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012) portant renouvellement de l’autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL » accordée à la société ITISSALAT AL MAGHRIB ;
Vu les demandes de la Société ITISSALAT AL MAGHRIB, en date du 20 juin 2016 et 30 juin 2016, visant à inclure les services audiovisuels cités en annexe 1 à la présente décision au sein de son bouquet « Offre TV via ADSL » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Décide :
2) De modifier, en conséquence, l’annexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°18-12 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012), portant renouvellement de l’autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL », accordée à la société ITISSALAT AL MAGHRIB SA ;
3) De notifier la présente décision à la société ITISSALAT AL MAGHRIB et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - - lors de sa séance du 28 ramadan 1437 (04 juillet 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi
Annexe 1
Nouvelle chaîne télévisuelle