Article 295 du Dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral.
Article 295 du Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral.
Titre III : Utilisation des moyens audiovisuels publics
Article 295 : L'accès aux moyens audiovisuels publics est ouvert aux partis politiques participant aux élections générales communales et législatives dans les conditions et formes fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'information.