Décision du CSCA N° 14-22

du 03 Ramadan 1443 (05 Avril 2022)

portant établissement du nouveau Cahier des Charges

du service radiophonique MFM Radio édité

par la Société MFM Radio TV S.A.

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

Vu la demande de modification du cahier des charges du service radiophonique MFM Radio adressée à la Haute Autorité en date du 16 juin 2021 ;

Vu l’acceptation, en date du 22 mars 2022, par la Société MFM Radio TV S.A. des dispositions du nouveau cahier des charges portant exploitation du service radiophonique MFM Radio ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Et après avoir délibéré :

 

1°) arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique MFM Radio édité par la société MFM Radio TV S.A., dont l’original est annexé à la présente décision ;

 

2°) ordonne la publication au Bulletin Officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la Société MFM Radio TV S.A. ;

 

3°) Décide que le nouveau cahier de charges, encadrant le service radiophonique MFM , annule et remplace celui établi par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle par sa décision n° 09-12 du 23 Février 2009 et signé, pour acceptation, par la société MFM Radio TV S.A. en date du 22 mai 2009 ;

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 03 Ramadan 1443 (05 Avril 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres. 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

La Présidente

  Latifa Akharbach