Décision du CSCA n°47-26

Datée du 30 hija 1447 (16 juin 2026)

 portant autorisation relative à la commercialisation

de l’offre « Orange TV » accordée à la Société « MEDI TELECOM»

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.16.123 du 21 Kaâda 1437 (25 Août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°63-21 datée du 15 Safar 1443 (23 Septembre 2021) fixant la procédure des autorisations ;

 

Vu la demande d’autorisation, en date du 07 février 2025 complétée en date du 08 juin 2026, soumise par la société « MEDI TELECOM » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel désigné sous le nom commercial « Orange TV » ;

 

Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Décide

 

1. D’accorder à la société « MEDI TELECOM », sise à Casablanca, Lotissement La Colline, Immeubles les Quatre Temps, Sidi Maârouf, immatriculée au Registre de Commerce n° 97815 (ci-après « la Société »), l’autorisation pour commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Orange TV » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :

 

1.1) Le contenu du service

 

Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe. Cette dernière fait partie intégrante de la présente décision.

 

L’intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.

 

La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.

 

1.2) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement

 

Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans.

 

Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l’ensemble des exigences légales et réglementaire en la matière, la présente autorisation est reconduite deux (2) fois par tacite reconduction.

 

1.3) Respect de l’ordre et de la moralité publics

 

Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s’assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :

• ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
• ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
• ne font pas l’apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
• ne font pas l’apologie de la violence et n’incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• n’incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
• ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
• ne portent pas préjudice aux droits de l’enfant tels qu’ils sont universellement reconnus.

 

Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.

 

1.4) Les modalités de contrôle

 

Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société met gratuitement à la disposition de la Haute Autorité deux exemplaires des systèmes d’accès au Service et garantit, par leur biais, la réception ininterrompue de toutes les chaînes le composant, pendant toute la durée de validité de l’autorisation et de son renouvellement.

 

Pour les besoins de l’exercice des missions qui sont conférées par la loi à la Haute Autorité, la Société lui transmet régulièrement, dans les délais et selon les modalités qui lui sont notifiés, les documents et informations qui lui sont demandés.

 

Sans préjudice de l’obligation d’information édictée par l’article 1.2) ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit :

• affectant ou susceptible d’affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l’une des chaînes le composant ;
• compromettant pour la continuité de l’exploitation de la société.

 

La Société conserve l’enregistrement de l’ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’une procédure judiciaire, d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.

 

La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou de plusieurs des programmes diffusés.

 

De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle.

 

1.5) Les sanctions pécuniaires

 

En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires régissant le Service ou de la présente autorisation, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, sans préjudice des sanctions prévues par la loi, décider l’application de sanction pécuniaire à l’encontre de la Société.

 

Lorsque le manquement est grave ou, en cas de récidive, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, dans le respect des garanties par la loi, décider le retrait de l’autorisation.

 

1.6) La contrepartie financière

 

En contrepartie de l’autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de cinq cent mille Dirhams hors taxes (500.000,00 MAD HT).

 

Outre le montant réglé au titre du paragraphe précédent, la Société règle au titre de chaque exercice et jusqu’à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’ordre de recette.

 

Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application de pénalités calculées conformément à la législation applicable au recouvrement des créances publiques.

 

Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.

 

1.7) La cessibilité de l’autorisation

 

En vertu de l’article 42 de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.

 

Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée.

 

1.8) Dispositions particulières

 

            1° Respect des droits d’auteur et des droits voisins

La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d’auteur et les droits voisins.

 

            2° Protection des abonnés

La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.

 

Dans le cadre de la protection des abonnés, tout client est en droit de se faire rembourser le montant de l’abonnement ou des codes d’accès, proportionnellement à la période restant de leur validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.

 

Dans le cas où l’accès au Service est conditionné par le dépôt par les clients d’une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.

 

En cas de retrait de l’autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution à ce titre, exception faite des arriérés non réglés.

 

            3° Tenue d’une comptabilité analytique

La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.

 

 4° Publicité

Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n’est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu’elle qu’en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.

 

              5° Extension du bouquet

En cas de limitation contractuelle entre la Société et le distributeur étranger portant sur la liberté de la première d’adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n’est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l’autorisation d’extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.

 

        6° Changement de siège social

La Société est tenue d’informer, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. En cas de changement indûment communiqué à la Haute Autorité, toute notification effectuée par celle-ci à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse connue.

 

La Société transmet à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.

 

2) Décide de notifier la présente décision à la société « MEDI TELECOM », à l’autorité gouvernementale en charge de la communication et de la publier au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 30 hija 1447 (16 juin 2026), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Yassir Ghorbal, Fatima Baroudi, Mohamed Laroussi, Abdellatif Adil et Adil Benhamza, Membres.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

La Présidente

Latifa Akharbach

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

Liste des chaînes télévisuelles composant le bouquet

 

1	beIN SPORTS 1 EN	29	beIN SPORTS 2 FR	57		Food Network HD
2	beIN SPORTS 2 EN	30	beIN SPORTS 3 FR	58		Travel Channel HD
3	beIN SPORTS 3 EN	31	beIN Movies 1	59		Nat Geo Wild HD
4	beIN SPORTS 1 PREMIUM	32	beIN Movies 2	60		Nat Geo HD
5	beIN SPORTS 2 PREMIUM	33	beIN Movies 3	61		BBC Earth
6	beIN SPORTS 3 PREMIUM	34	beIN Movies 4	62		MBC+ Drama HD
7	beIN SPORTS 1	35	beIN Drama	63		MBC 5
8	beIN SPORTS 2	36	beIN Series 1	64		MBC MAX
9	beIN SPORTS 3	37	beIN Series 2	65		MBC Action
10	beIN SPORTS 4	38	beIN Gourmet	66		MBC 4
11	beIN SPORTS 5	39	DreamWorks HD	67		MBC 3
12	beIN SPORTS 6	40	FOX HD	68		MBC 2
13	beIN SPORTS 7	41	Fox Movies HD	69		MBC 1
14	beIN Sport Max 1	42	Fox Action Movies HD	70		MBC Drama
15	beIN Sport Max 2	43	Star Movies HD	71		MBC Bollywood
16	beIN Sport Max 3	44	Star World HD	72		AL Arabiya
17	beIN Sport Max 4	45	CNN HD	73		Asharq
18	beIN Sport Max 5	46	Boomerang HD	74		Spacetoon
19	beIN Sport Max 6	47	BeJunior
20	beIN SPORTS NEWS	48	Jeem
21	beIN SPORTS FTA	49	Baraem
22	beIN SPORTS XTRA 1	50	Cbeebies HD
23	beIN SPORTS XTRA 2	51	Baby TV HD
24	beIN SPORTS AFC	52	Cartoon Network HD
25	beIN SPORTS 1 AFC	53	Cartoon Network Hindi HD
26	beIN SPORTS 2 AFC	54	Fatafeat HD
27	beIN SPORTS 3 AFC	55	HGTV HD
28	beIN SPORTS 1 FR	56	Discovery Channel