En vertu de ses missions constitutionnelles et dans le cadre de la mise en œuvre de sa force de proposition, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle-HACA a adressé à Monsieur le Chef du Gouvernement une proposition relative à l’amendement de l'arrêté 632-08 du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, en date du 29 mars 2008, fixant les redevances pour l’assignation des fréquences radioélectriques.

Dans ce contexte, la HACA estime nécessaire de revoir le modèle actuel de calcul des redevances car il n’encourage pas le déploiement des opérateurs, y compris les opérateurs publics, dans les régions éloignées, isolées ou à faible potentiel économique, face à leur tendance à privilégier la couverture des régions à forte démographie et à fort potentiel économique. Par conséquent, la HACA propose, sur la base de l’évaluation d’une décennie de libéralisation du paysage audiovisuel national, la révision des taux imposés selon une triple équation respectant : la détermination de plusieurs niveaux de la PAR pour les stations afin de prendre en compte les contraintes de la diffusion dans les régions « difficiles » en termes de relief ou d’accès, surtout les zones montagneuses ; ensuite, les caractéristiques économiques et démographiques des régions desservies par la station qui utilisent la fréquence ; et finalement l’évolution technologique représentée notamment par le passage à la télévision numérique terrestre-TNT.

Cette proposition vise à contribuer au développement du secteur, surtout à travers une offre audiovisuelle pluraliste et diversifiée, au diapason des évolutions technologiques, respectueuse de l’équité spatiale et constituant un levier du développement économique, social et culturel, notamment en faisant profiter tous les citoyens du fruit de la libéralisation de la communication audiovisuelle abstraction faite des spécificités géographiques et économiques des régions où ils résident. Par ailleurs, cette proposition constitue une mesure pour anticiper la mise en œuvre de l’engagement international issu de la conférence régionale de l’UIT qui a eu lieu à Genève du 15 mai au 16 juin 2006, au cours de laquelle les Etats membres, y compris le Maroc, se sont engagés à migrer vers la diffusion télévisuelle numérique terrestre sur la bande UHF, au plus tard le 17 juin 2015.