Décision du CSCA n° 03-10
DÉCISION DU CSCA N° 03-10 DU 18 safar 1431 (03 février 2010)
PORTANT AVENANT MODIFICATIF AU CAHIER DES CHARGES
ENCADRANT LE SERVICE RADIOPHONIQUE « Radio Médi 1 »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 9), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n°1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 1er (alinéa 15) et 26 ;
Vu le cahier des charges de la société « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI », notamment ses articles 3, 20, 34 et 35 ;
Vu la demande de « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI», en date du 13 janvier 2010, par laquelle elle sollicite, dune part, lautorisation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA en vue de la diffusion des programmes du service radiophonique « Radio Médi 1 » via Internet et, dautre part, la révision de larticle 20 de son cahier des charges en vue de relever le seuil maximal des recettes publicitaires provenant dun même annonceur à 20 %, tel que prévu pour lensemble des opérateurs privés en exercice sur le territoire national ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à linstruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1°) Autorise « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI » à diffuser les programmes du service radiophonique « Radio Médi 1 » via Internet. Cette diffusion naffecte pas lunicité du service, en ce sens que le service objet de ladite diffusion doit être identique à celui diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toute décision concernant « Radio Médi 1 » diffusé par voie hertzienne terrestre est applicable conséquemment au service diffusé sur Internet.
2°) Décide, en conséquence, de modifier larticle 3 du cahier des charges de « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI » pour y inclure le mode de diffusion via Internet.
Larticle 3 nouveau est rédigé comme suite :
Article 3 : Catégorie du service
Le service objet du présent cahier de charges est une radio à vocation nationale et internationale diffusée gratuitement par voie hertzienne terrestre en mode analogique depuis des sites démission établis sur le territoire marocain à destination dauditoires marocains et étrangers (Principalement en Algérie, Tunisie, Libye, Mauritanie et partiellement en Afrique de lOuest, Espagne, France, Italie...).
Le Service peut être diffusé identiquement via Internet et par satellite, simultanément et/ou en différé, sans que cela puisse, en aucun cas, en affecter lunicité.
3°) Autorise « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI » à relever le seuil maximal des recettes publicitaires provenant dun même annonceur à 20 % ;
4°) Décide, en conséquence, de modifier larticle 20 du cahier des charges de « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI » pour y inclure le changement cité ci-dessus.
Larticle 20 nouveau est rédigé comme suite :
Article 20: Part maximale de recettes publicitaires pouvant provenir dun même annonceur
Le montant des recettes provenant dun même annonceur, quil soit acquéreur despaces pouvant servir à la diffusion de ses spots publicitaires et/ou parrain dune ou de plusieurs émissions, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 20% du chiffre daffaires publicitaire net annuel de lOpérateur.
Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2% peut être toléré à condition que, lannée suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.
5°) Ordonne la notification de la présente décision à « la société Radio Méditerranée Internationale_ RMI » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle dans sa séance du 18 Safar 1431 (03 février 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, en présence de Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Affaya, Ilyas El Omari, Salah Eddine El Ouadie, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
Le Président
Ahmed Ghazali