DÉCISION DU CSCA N° 04-08

DU 20 SAFAR 1429 (27 février 2008)

 PORTANT AUTORISATION DE DIFFUSION DU SERVICE RADIOPHONIQUE (RADIO ATLANTIC) VIA INTERNET

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 9), 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 1^er (alinéa 9) et 26 ;

 

Vu le cahier des charges de la société « ECO MEDIAS », notamment ses articles 3, 35 et 36 ;

 

Vu la lettre de la société « ECO MEDIA » éditrice du service radiophonique « RADIO ATLANTIC », reçue le 06 février 2008, par laquelle elle informe la Haute Autorité de la création d’un site Internet en vu de la diffusion des programmes dudit service via l’adresse (http://www.atlanticradio.ma) ;

 

Vu les rapports d’instruction établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle à ce sujet ;

 

 Après en avoir délibéré :

 

1°) Autorise la société « ECO MEDIA » à diffuser les programmes du service radiophonique multirégionale thématique « RADIO ATLANTIC » via Internet. Cette diffusion n’affecte pas l’unicité du service, en ce sens que le service objet de ladite diffusion doit être identique à celui diffusé par voie hertzienne terrestre.

 

Toute décision concernant « RADIO ATLANTIC » diffusée par voie hertzienne terrestre est applicable d’office au service diffusé sur Internet.

 

2°) Décide, en conséquence, de modifier l’article 3 du cahier des charges de « RADIO ATLANTIC » pour y inclure le mode de diffusion via Internet. L’article 3 nouveau se présente comme suite :

« Article 3 : Catégorie du service

Le service est diffusé gratuitement par voire hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences, depuis des sites d’émission établis sur le territoire marocain, tels que arrêtés par la décision d’assignation de fréquences à l’opérateur pour l’exploitation du Service. Le Service peut être simultanément diffusé via Internet, sans que cela puisse, en aucun cas, en affecter l’unicité. »

 

3°) Ordonne la notification de la présente décision à la société « ECO MEDIA » et sa publication au bulletin officiel.

  

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 20 Safar 1429 (27/02/2008), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine El Ouadie, Ilyas El Omary et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

 Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 Le Président

Ahmed Ghazali