Décision du CSCA n° 05-13
DECISION DU CSCA N° 05-13
DU 20 JOUMADA I 1434 (1er AVRIL 2013)
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LARTICLE 204
DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (SNRT)
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment larticle 3 (alinéa 12) ;
Vu la loi n°77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n°1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment larticle 49 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuel n°23-12 du 23 kaada 1433 (10 octobre 2012) portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) ;
Vu le cahier des charges de la SNRT, notamment son article 206 ;
Vu la demande objet du courrier du Chef du Gouvernement sous la référence 00505 du 14 mars 2013 par laquelle il transmet à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle le projet de modification de larticle 204 du cahier des charges de SNRT;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
1°) Approuve la modification introduite à larticle 204 du cahier des charges de la SNRT telle que établie par le Gouvernement et rapportée en annexe de la présente décision ;
2°) Ordonne la notification de la présente décision au Gouvernement, et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 20 joumada I 1434 (1er avril 2013), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi