DÉCISION DU CSCA N° 07-14

Du 11 RAJAB 1435 (11 MAI 2014)

 PORTANT ATTRIBUTION DE LICENCE POUR LA CONTINUITE DE

L’EXPLOITATION DU SERVICE TELEVISUEL « MEDI 1 TV » SUITE A LA RESTRUCTURATION DU CAPITAL SOCIAL

 DE LA SOCIETE « MEDI 1 TV »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 9) ;

 

Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 17, 18, 26 et 38 ;

 

Vu la demande de la Société « MEDI 1 TV », éditrice du service télévisuel « MEDI 1 TV », en date du 11 avril 2014, par laquelle elle sollicite l’octroi d’une licence pour la continuité d’exploitation et de la diffusion dudit service suite aux modifications intervenues à l’occasion de la restructuration de son capital social ayant induit son basculement de société nationale de l’audiovisuel public, au sens de l’article 47 de la loi n° 77-03 précitée, vers le statut d’opérateur privé ;

 

Après instruction du dossier de la demande d’octroi de licence déposée par la Société « MEDI 1 TV » auprès de la HACA ;

 

Après audition du Président Directeur Général de la Société « MEDI 1 TV » par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, le 11 Mai 2014 ;

 

Après avoir constaté le règlement par la Société « MEDI 1 TV » de la contrepartie financière afférente à l’attribution de la licence, s’élevant à la somme de cinq million de dirhams (5.000.000, 00 Dhs), hors taxes; 

 

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

 

1°) Attribue à la Société « MEDI 1 TV » une licence pour la continuité de d’exploitation du service de télévision « MEDI 1 TV pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable deux fois par tacite reconduction;

 

2°) Ordonne la notification de la présente décision à la Société MEDI 1 TV ;

 

3°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin Officiel.

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 11 Rajab 1435 (11 Mai 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi et Talaa Assoud Alatlassi, Membres.

 

Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle