Décision du CSCA n° 13-07 du 25 mai 2007 portant modification de l’article 1.1° et de l’annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation de l’offre TV via ADSL accordée a la société Ittissalat Al-Maghrib.

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;

 

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

 

Vu les demandes d’autorisation, en date du 17 avril 2007, de la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB pour inclure les services audiovisuels arrêtés en annexe 1 dans le service offre TV via ADSL ;

 

Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

DECIDE

1) De modifier l’article 1.1° de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006), portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB, pour y inclure les services radiophoniques.

 

L’article 1.1° nouveau se présente comme suite :

 

2) D’accorder à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB S.A, sise à Rabat – Avenue Annakhil – Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 l’autorisation d’inclure les services audiovisuels arrêtés en annexe 1 dans le service offre TV via ADSL ;

 

3)  De retirer la chaîne télévisuelle « Euréka » de l’annexe 1 de la décision n° 34-06 telle que  modifiée et complétée par la décision 48-06 en date du 15 Chaoual 1427 (1er novembre 2006) ;

 

4) De modifier, en conséquence, l’annexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

 

5)  De publier la présente décision au bulletin officiel et de la notifier à la Société.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 08 joumada I 1428 (25/05/2007), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

  Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle

 le Président,

Ahmed GHAZALI