Décision du CSCA N° 19-10 Du 15 rabii II 1431 (31 mars 2010)

portant SANCTION pécuniaire  A L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ « CINEST SARL »

POUR AJOUT NON AUTORISÉ DE CHAÎNES AU SERVICE À ACCES CONDITIONNEL

DIT BOUQUET « AL JAZEERA ARRIYADIA »

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment ses articles 3.9°, 11, 12, 16 et 17 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 34, 35, 36 et 43 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 47-09 du 09 kaada 1430 (28 octobre 2009) portant autorisation de la société CINEST de commercialiser le service à accès conditionnel dit Bouquet « Al Jazeera Arriyadia », notamment les points 1.1 et 1.5 de l’article 1^er;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet de l’ajout des chaînes AL JAZEERA ARRIYADIA+9, AL JAZEERA ARRIYADIYA+10 et ESPN AMERICA au bouquet «Al Jazeera Arriyadia » sans autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

 

Après en avoir délibéré :

 

Considérant les dispositions de l’article 1^er de la décision n°47-09 portant autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia » à la société « CINEST SARL », qui mettent à sa charge l’obligation de requérir, au préalable, l’autorisation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, avant l’intégration de nouvelles chaînes dans son bouquet ;

 

Considérant la mise en demeure adressée, en date du 10 février 2010, à la société « CINEST SARL », lui accordant un délai ferme d’un mois en vue de transmettre à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle les documents juridiques attestant des droits de ladite société à intégrer les chaînes AL JAZEERA ARRIYADIA+9, AL JAZEERA ARRIYADIYA+10 et ESPN AMERICA au bouquet qu’elle commercialise ;

 

Considérant que, le suivi effectué par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle, a révélé au Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle la preuve que la société « CINEST SARL » n’a pas obtempéré aux injonctions contenues dans la lettre de mise en demeure adressée à celle-ci, en date du 10 février 2010, et ce en dépit de l’écoulement du délai de trente jours lui ayant été accordé, en vue de régulariser l’ajout des chaînes susmentionnées dans son bouquet « Al Jazeera Arriyadia »;

 

 

Par ces motifs :

 

1) Décide d’appliquer une sanction pécuniaire d’un montant de 30.000,00 DH (Trente mille Dirhams) à l’encontre de la société « CINEST SARL », dont le règlement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;

 

2) Ordonne la notification de la présente décision à la société « CINEST SARL », et sa publication au Bulletin Officiel.

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 15 rabii II 1431 (31 mars 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed GHAZALI, Président, Madame Naima El Mcherqui, Messieurs Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, El Hassan Bouqentar et Abdelmounim Kamal, Conseillers.

 

 

  

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali