Décision du CSCA n°20-09 Du 09 Joumada II 1430 (03 juin  2009)

Relative à la demande du Parti Authenticité et Modernité

 

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8), 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3 et 4 ;

 

Après avoir pris connaissance de la demande du Parti Authenticité et Modernité reçue, le 1^er juin 2009, par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;

 

 

Après en avoir délibéré :

 

Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 1^er juin 2009, une demande introduite par le « Parti Authenticité et Modernité », au travers de laquelle il considère que la diffusion par les deux chaînes publiques de télévision d’une déclaration en Arabe et en Français du Premier Ministre, au sein de leurs journaux télévisés du soir du dimanche 31 mai 2009, comportait « un ensemble de données et d’interprétations portant atteinte au Parti Authenticité et Modernité » ;

 

Attendu que ledit parti estime que la déclaration diffusée pendant la campagne électorale « comprenait des informations et des données fausses » susceptibles « de porter atteinte au Parti Authenticité et Modernité », ce qui est de nature à constituer « un manquement aux dispositions des cahiers des charges respectifs des services télévisuels publics et de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle » ;

 

Attendu que, suite au visionnage tant du dernier journal d’information de la soirée en langue arabe que de celui de 20 heures 30, diffusés le 31 mai 2009 par la chaîne de télévision « Al Oula », éditée par la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT), mais aussi de ceux de 20 heures 45 et de 22 heures diffusés le même jour par la chaîne de télévision 2M, éditée par la Société SOREAD-2M, il s’est avéré que tous comportaient des interventions du Premier Ministre ;

 

Attendu que les journaux d’information de la chaîne de télévision 2M, relevant de la Société SOREAD-2M, ne contenaient pas de déclarations du Premier Ministre faisant allusion  au « Parti Authenticité et Modernité » ; 

 

Attendu que la transcription du contenu des deux journaux d’information susvisés de la chaîne « Al Oula », éditée par la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT), a révélé l’existence d’une déclaration du Premier Ministre qui, sur une durée de six minutes et sept secondes, a fait indirectement référence pendant une minute et quatre secondes au « Parti Authenticité et Modernité » ;

 

Attendu que cette tranche de l’intervention pourrait être considérée comme émanant du chef de la majorité gouvernementale ;

 

Attendu que cette même tranche de l’intervention comportait certaines données relatives au « Parti Authenticité et Modernité », à ses opinions et à ses positions ;

 

Attendu qu’au regard de la particularité de la période de la campagne électorale, la SNRT se devait d’être plus spécialement attentive au fait de permettre à un représentant du parti auquel il a été fait référence, même indirectement, dans la tranche susmentionnée de l’intervention en question, d’exprimer son point de vue, en dehors des quotas consacrés aux partis politiques en période électorale ;

 

 

Par ces motifs :

 

1°) Considère que la chaîne « Al Oula », éditée par la SNRT, n’a pas fourni à un représentant du « Parti Authenticité et Modernité » l’occasion d’exprimer son point de vue, en dehors des quotas consacrés aux partis politiques en période électorale, sur l’intervention du Premier Ministre comportant certaines données relatives à ce même parti, à ses opinions et à ses positions ;

 

2°) Attire l’attention de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) sur la nécessité de respecter plus spécifiquement le pluralisme lors du traitement des différentes questions soumises au débat public lors de la période de la campagne électorale ;

 

3°) Ordonne la notification de la présente décision au Parti « Authenticité et Modernité », à la SNRT ainsi qu’à la SOREAD 2M et sa publication au Bulletin Officiel.
 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 09 Joumada II 1430 (03 juin 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed GHAZALI, Président, Madame Naima El Mcherqui, Messieurs Mohamed Naciri, Ilyas El Omari, Mohamed Affaya, El Hassan Bouqentar, Abdelmounim Kamal, Conseillers, et en l’absence de Monsieur Salah Eddine El Ouadie qui s’est récusé.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle ;

 Le Président,

Ahmed GHAZALI.