DÉCISION DU CSCA N° 22-09 DU 24 joumada II 1430 (17 JUIN 2009)

 PORTANT RETRAIT DE L’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU SERVICE A ACCES CONDITIONNEL « SHOW TIME»  

Á LA SOCIETE « HK Distribution  »

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8 et 11) et 16 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (07 janvier 2005), notamment ses articles 41 et 43 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°37-06 du 02 joumada II 1427 (28 juin 2006) portant attribution de l’autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Show Time» en faveur de la société « HK Distribution » ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle relativement au suivi réservé à la société « HK Distribution » dans le cadre de l’autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel  dit « Show Time» ;

 

 Après en avoir délibéré :

Considérant que l’article 1.4) de la décision 37-06 portant octroi de l’autorisation de commercialisation du service prescrit que « … La Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit, affectant ou susceptible d’affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l’une des chaînes le composant » ;

 

Considérant que, sur la base de l’enquête effectuée par les services de la Direction Générale, il a été constaté que la société HK Distribution ne commercialise plus le service à accès conditionnel « Show Time » depuis deux (02) ans, en raison du fait que le contrat de distribution la liant à la société distributrice Gulf DTH FZ_LLC n’a pas été renouvelé et ce, sans que la Haute Autorité n’en ait été informée ;

 

Considérant que l’article 3 (alinéas 8 et 11)  du Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dispose que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle « veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle », « contrôle le respect, par les organismes de communication audiovisuelle, du contenu des cahiers des charges et, de manière générale, le respect, par lesdits organismes, des principes et règles applicables au secteur » ;

 

Considérant que l’article 16 du Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dispose que « Lorsque, à l’occasion de l’exercice de sa fonction habituelle de contrôle ou à la suite d’enquête effectuée à la demande du président du conseil supérieur de la communication, il est porté à la connaissance du directeur général des faits constitutifs d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment, ...une violation des cahiers des charges par les titulaires d’une autorisation, le directeur général en informe immédiatement le président du conseil supérieur de la communication qui, après délibération du conseil, décide des suites à donner... » ;

 

Considérant que l’article 43 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que « lorsque le titulaire d’une licence ou d’une autorisation ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les termes de son cahier des charges, la Haute Autorité met en œuvre les dispositions des articles 16 et 17 du dahir n°1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité ». 

 

Considérant que la société « HK DISTRIBUTION » n’a pas pu obtenir, à la date de la présente, le renouvellement des droits de commercialisation du service dit « Show Time » ;

 

Par ces motifs:

 

1.      Ordonne le retrait de l’autorisation de commercialisation du service « Show Time » à la société «HK Distribution », avec effet immédiat ;

 

2.      Ordonne la notification de la présente décision à la société « HK Distribution » et sa publication au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 24 joumada II 1430 (17 juin 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

  

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali