Décision du CSCA n° 23-07 du 29 Août 2007 portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation de l'offre TV via ADSL accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib.

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

 Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (07 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;

 Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

 Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB, telle que complétée par la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 13-07 du 08 joumada 1428 (25 mai 2007) ;

 Vu la demande d’autorisation, en date du 02 août 2007, de la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB pour inclure les chaînes télévisuelles et les stations radiophoniques citées en annexe 1 dans le service « Offre TV via ADSL » ;

 Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 DECIDE

1) D’accorder à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB S.A, sise à Rabat – Avenue Annakhil – Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 l’autorisation d’inclure les chaînes télévisuelles et les stations radiophoniques citées en annexe 1 dans le service « Offre TV via ADSL » ;

2) De modifier, en conséquence, l’annexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

3) Que la présente décision prenne effet à compter du 10 septembre 2007 ;

4) De publier la présente décision au bulletin officiel et de la notifier à la Société ITTISSALAT AL-MAGHRIB.

  Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 15 chaâbane 1428 (29 août 2007), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed GHAZALI, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

  Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle

 le Président,

Ahmed GHAZALI