DÉCISION DU CSCA N° 23-09 DU 24 joumada II 1430 (17 JUIN 2009)

 PORTANT RETRAIT DE L’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU SERVICE A ACCES CONDITIONNEL « AL JAZEERA ARRIYADIA »

à la société « SPORT PERFORMANCES »

 

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (07 janvier 2005), notamment ses articles 36, 41 et 43 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°31-08 du 04 Chaaban 1429 (06 Août 2008) portant Attribution de l’autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia» en faveur de la société « Sport Performances » ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle relativement au suivi réservé à la société « Sport Performances » dans le cadre de l’autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel dit « Al Jazeera Arriyadia » ;

 

Après en avoir délibéré :

 

Considérant que, par lettre en date du 13 avril 2009, la société « Sport Performances » a affirmé que le contrat qui la liait à la société distributrice « Semiconductores Investigación y Diseño _SIDSA » de droit espagnol, mentionné dans la décision d’autorisation, l’autorisant à commercialiser le service à accès conditionnel dit « Al Jazeera Arriyadia », n’est plus en vigueur, depuis le 10 août 2008 en raison du fait que la société « SIDSA » n’a pas pu renouveler les droits de distribution dudit service ;

 

Considérant que cette situation, affectant les droits de commercialisation du service, devait entraîner, de plein droit, l’arrêt de la commercialisation dudit service sur le territoire marocain ;

 

Considérant que cette situation n’a été confirmée par la société « Sport Performances » à la Haute Autorité que huit (8) mois après sa réalisation, suite au suivi réalisé par les services de la Direction Générale de la communication audiovisuelle en application des dispositions de l’article 1.2) de la décision 31-08 portant octroi de l’autorisation de commercialisation du service, conditionnant le renouvellement annuel de l’autorisation par la transmission de documents officiels attestant le maintien des droits, respectivement, de la société « SIDSA » et de la société « Sport Performances » ;

 

Considérant que l’article 1.4) de la décision 31-08 portant octroi de l’autorisation de commercialisation du service prescrit que «  … la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit, affectant ou susceptible d’affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l’une des chaînes le composant » ;

 

Considérant que l’article 1.5) de la décision 31-08 portant octroi de l’autorisation de commercialisation du service prescrit que « en cas de non respect de l’une ou plusieurs des prescriptions de la présente autorisation et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d’ordre normatif de la Haute Autorité, la Société est tenue de régler, sur décision de la Haute Autorité, une pénalité pécuniaire équivalant un pourcent (1%) de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent pouvant être élevé à un et demi pourcent (1,5%) en cas de récidive » ;

 

Considérant que, en tout état de cause, les sociétés « Sport Performances » et « SIDSA » n’ont pas pu obtenir, à la date de la présente, le renouvellement des droits de commercialisation du service dit « Al Jazeera Arriyadia » ;

 

 

Par ces motifs :

 

1.  Décide d’appliquer, à l’encontre de la société « Sport Performances », une sanction pécuniaire s’élevant à Soixante Deux Mille Dirhams (62.000,00 Dhs), devant être réglée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la présente décision à la société « Sport Performances » ;

 

2.      Ordonne le retrait de l’autorisation à la société « Sport Performances », avec effet immédiat ;

 

3.   Ordonne la notification de la présente décision à la société « Sport Performances » et sa publication au Bulletin Officiel.

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 24 joumada II 1430 (17 juin 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

  

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali