Décision du CSCA n° 23-12
DU 23 Kadaa 1433 (10 octobre 2012)
portant approbation du cahier des charges
de la Société Nationale de Radiodiffusion
et de Télévision (SNRT)
Le Conseil Supérieur de
Vu le dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, et notamment ses articles 3 (alinéa 12), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 48 et 49 ;
Attendu que le conseil supérieur de la communication audiovisuelle prend acte de la réaction positive du gouvernement à lendroit des observations et propositions du conseil, en préconisant den faire « une base de réflexion dans les plus brefs délais et dans le cadre des mécanismes légaux dont disposent le gouvernement et le conseil », comme précisé dans la lettre du chef du gouvernement en date du 20 septembre 2012 ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
1°) Approuve les amendements au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision SNRT établis par le gouvernement, tels quannexés à la présente décision ;
2°) Approuve le cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision SNRT établi par le gouvernement, dans son intégralité ;
3°) Décide la notification de la présente décision au chef du gouvernement et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 23 kadaa 1433 (10 octobre 2012), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi