DÉCISION DU CSCA N° 28-10

 DU 27 JOUMADA I 1431 (12 MAI 2010)

PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 

DE LA DÉCISION DU CSCA N°30-09 DU 15 RAJAB 1430 (08 JUILLET 2009)

PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION

DU BOUQUET « BIS BY MEDINET » A LA SOCIETE « MEDINETWORK TV»

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9, 11 et 12;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;

 

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°30-09 du 15 rajab 1430 (08 juillet 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet « BIS BY MEDINET» à la société « MEDINETWORK TV» ;

  

Vu la demande d’autorisation, en date du 05 mai 2010, de la Société « MEDINETWORK TV» pour inclure la chaîne télévisuelle citée en annexe dans son bouquet «BIS BY MEDINET» ;

 

Vu le dossier d’instruction de la demande établi par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Décide :

1) D’accorder à la société, «MEDINETWORK TV», sise au n° 199, angle avenue Zerktouni et n°10 de la rue Chellah, à Casablanca, immatriculée au Registre de Commerce n°194435, l’autorisation d’inclure la chaîne télévisuelle citée en annexe dans son bouquet « BIS BY MEDINET».

 

2) De modifier, en conséquence, l’annexe de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°30-09 du 15 rajab 1430 (08 juillet 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet « BIS BY MEDINET » à la société « MEDINETWORK TV» ;

 

3) De notifier la présente décision à la société MEDINETWORK TV et de la publier au Bulletin Officiel.

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 27 Joumada I 1431 (12 Mai 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, en présence de Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naima El Mcherqui, Messieurs Salah Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar et Abdelmounim Kamal, Conseillers.

    

 

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

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ANNEXE

 

 

Nouvelle chaîne télévisuelle :

 

• Gulli.