DECISION DU CSCA N° 28-15

DU 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015)

relative a la couverture des procédures

 judiciaires par LA SOCIETE NATIONALE

DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION « SNRT »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu la Constitution, notamment, son article 23 et 119 ;

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;

Vu la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 46 (dernier paragraphe), 48, 49, 63 ;

Vu le cahier des charges de la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », notamment, son article 184.3 ;

Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 20 Joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet des journaux d’informations du 13 et 14 février 2015 diffusés par le service télévisuel « AL  OULA » ;

 

Et après en avoir délibéré :

 

Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé des observations concernant les journaux d’informations du 13 et 14 février 2015, diffusés par le service télévisuel « AL OULA », qui ont présenté deux récits d’informations concernant l’arrestation du propriétaire d’une librairie accusé de l’impression de cartes falsifiées des chorafas et ce, en usant d’expressions telles que : "…. ومتورط في طبع بطائق مزورة باسم الشرفاء…" ;

 

Attendu que, l’article 184.3 du cahier des charges de la SNRT dispose que : 

" في إطار احترام حق الإخبار، عند بث برامج أو صور أو تصريحات أو وثائق تتعلق بمساطر قضائية أو بوقائع من شأنها أن تخبر عن مساطر قضائية، ينبغي وبصفة خاصة الالتزام بمبدإ احترام قرينة البراءة وحرمة الحياة الخاصة، وسرية هوية الأشخاص المعنيين خصوصا إذا تعلق الأمر بالقاصرين.

تلتزم الشركة بعدم :

-       نشر صكوك الإتهام أو أي من وثائق المسطرة الجنائية أو الجنحية قبل أن يتم تداولها في جلسة    عمومية " ؛

 

Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;

 

Attendu que les journaux d’informations précités ont contenu, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré l’accusé ou prévenu comme étant l’auteur des faits qui lui sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, ce qui met l’opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité du prévenu, quant aux faits qui lui sont reprochés et sa présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;

 

Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 30 avril 2015, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur eu égard aux observations enregistrées ;

 

Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 20 mai 2015, une lettre de la SNRT par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;

 

Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la SNRT eu égard aux observations précitées.

 

PAR CES MOTIFS :

 

1- Déclare que la SNRT a enfreint ses obligations en ce qui concerne la couverture des procédures judiciaires ;

2- Décide d’adresser un avertissement à la SNRT ;

3- Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin Officiel.

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 23 Ramadan 1436 (10 juillet 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderahim, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi