DÉCISION DU CSCA N° 29-10
DÉCISION DU CSCA N° 29-10
DU 27 JOUMADA I 1431 (12 MAI 2010)
PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 1
DE LA DÉCISION DU CSCA N° 03-09
DU 25 RABII I 1430 (23 MARS 2009) PORTANT AUTORISATION
DE COMMERCIALISATIONDU BOUQUET A ACCES CONDITIONNEL
« CANAL + »ACCORDEE A LA SOCIETE « CANAL OVERSEAS MAROC »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle :
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «CANAL +» accordée à la société CANAL OVERSEAS Maroc ;
Vu la demande d’autorisation, en date du 12 mai 2010, de la Société CANAL OVERSEAS Maroc pour inclure la chaîne télévisuelle citée en annexe, dans son bouquet « CANAL + » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Décide :
1) D’accorder à la société CANAL OVERSEAS MAROC, sise à Espace Porte d’Anfa-3, rue Bab El Mansour, Casablanca- Anfa, immatriculée au registre de commerce sous le numéro RC 193609, l’autorisation d’inclure la chaîne télévisuelle citée en annexe dans son bouquet «CANAL +» ;
2) De modifier, en conséquence, l’annexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «CANAL +» accordée à la société CANAL OVERSEAS MAROC ;
3) De notifier la présente décision à la Société CANAL OVERSEAS MAROC et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 27 Joumada I 1431 (12 Mai 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, en présence de Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naima El Mcherqui, Messieurs Salah Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar et Abdelmounim Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
ANNEXE 1
Nouvelle chaîne télévisuelle :
- M6