Décision du CSCA n° 32-09
Décision du CSCA n°32-09 du 06 chabaan 1430 (29 juillet 2009)
portant approbation du cahier des charges de la société nationale
de radiodiffusion et de télévision (SNRT)
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle tel que complété et modifié, et notamment ses articles 3 (alinéa 12), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu le cahier des charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision SNRT établi par le Gouvernement et approuvé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle par décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°01-06 du 04 janvier 2006, notamment larticle 144 ;
Vu la lettre de Monsieur le Premier Ministre n° 2837 du 31 décembre 2008, par laquelle il soumet le projet du nouveau cahier des charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision SNRT à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle pour approbation ;
Après avoir pris connaissance des documents dinstruction établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle à cet effet ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
1°) approuve le projet du nouveau cahier des charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision SNRT établi par le Gouvernement, tel que annexé à la présente décision ;
2°) ordonne la notification de la présente décision à Monsieur le Premier Ministre, et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 06 chabaan 1430 (29 juillet 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed GHAZALI, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
Le Président
Ahmed GHAZALI