DÉCISION DU CSCA N° 33-06 DU 12 RABII II 1427 (10 MAI 2006) PORTANT ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DU SERVICE TELEVISUEL " MEDI 1 SAT "

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 11 et 12 ;

 

Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

 

Vu la demande d’octroi de licence d’établissement et d’exploitation du service télévisuel MEDI 1 SAT par la société MEDI 1 SAT du 24 février 2005 ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

 

1°) arrête les termes du cahier des charges du service télévisuel MEDI 1 SAT édité par la société MEDI 1 SAT, dont l’original est annexé à la présente décision ;

 

2°) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société MEDI 1 SAT ;

 

 

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 12 RABII II 1427 (10 mai 2006), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilyas El Omari, Conseillers.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 Le Président

Ahmed GHAZALI