DÉCISION DU CSCA N° 45-10 DU 17 RAJAB 1431 (30 JUIN 2010)

 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU CSCA N° 34-06 PORTANT AUTORISATION

DE COMMERCIALISATION DU SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A ACCES CONDITIONNEL

(OFFRE TV VIA ADSL) ACCORDEE A LA SOCIETE ITTISSALAT AL-MAGHRIB

 

 

 Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;

 

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

 

Vu la lettre de la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB, en date du 02 juin 2010, par laquelle elle informe la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle sur le changement intervenu sur les droits de diffusion de la chaîne RTL9 au sein du bouquet qu’elle commercialise ;

 

Après avoir pris connaissance des documents, établis à cet effet, par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

DECIDE:

1)  De retirer la chaîne télévisuelle « RTL9 » de l’annexe 1 de la décision n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB ;

 

2) de modifier, en conséquence, l’annexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 34-06 du 21 Rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société ITTISSALAT ALMAGHRIB;

 

3) de notifier la présente décision à la société ITTISSALAT AL-MAGHRIB et de la publier au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 17 rajab 1431 (30 juin 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs, Mohammed Affaya, Salah Eddine El Ouadie, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali