DECISION DU CSCA N°59-15

DU 13 MOHARRAM 1437 (27 OCTOBRE 2015)

RELATIVE AUX CONDITIONS D’INSERTION DE LA PUBLICITE

PAR «SOREAD-2M»

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (alinéas 8, 11, 15 et 16) ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par Dahir n°1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), tel que modifiée et complétée, notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1et 5), 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 53 ;

 

Vu le Cahier des charges de la Société « SOREAD-2M », notamment, ses articles 49.3 et 72 ;

 

Vu la lettre adressée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à la Société « SOREAD-2M », en date du 06 août 2015, en vue de recueillir ses explications relativement au constat de non respect des conditions d’insertion de la publicité ;

 

Vu la lettre de réponse de la Société « SOREAD-2M », reçue en date du 02 septembre 2015 ; 

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Et après en avoir délibéré :

 

Attendu que, dans le cadre de sa mission de suivi des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé, sur le service télévisuel « 2M », des dépassements significatifs et récurrents des quotas et des seuils autorisés par les dispositions du cahier des charges de SOREAD-2M relatives aux modalités de diffusion de la publicité, notamment celles relatives à la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, à la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires et à la durée maximale de chaque séquence publicitaire, et ce, notamment durant la période courant entre le 18 juin et le 09 juillet 2015 (1^er au 22 Ramadan 1436) ;

 

Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple, le 18 juin 2015, deux séquences publicitaires, séparées d’une durée n’excédant pas 11 secondes, et deux autres séquences, le 24 juin 2015, séparées d’une durée n’excédant pas 26 secondes ;

 

Attendu que l’opérateur a diffusé, le 18 juin 2015, une durée globale de plus de 24 minutes durant une seule heure glissante et, le 24 juin 2015, une durée globale de plus de 25 minutes durant une seule heure glissante ;

 

Attendu que l’opérateur a diffusé durant la période s’écoulant entre le 18 juin 2015 et le 1^er juillet 2015 six séquences publicitaires dépassant le seuil permis pour la durée d’une séquence publicitaire ;

 

Attendu que, l’article 49.3 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que : 

" ( …)في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين)...( لا يمكن أن تتجاوز مدة الوصلة الإشهارية ست (6) دقائق في التلفزة.

 بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 16 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود 18 دقيقة )...("؛

 

Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la Société « SOREAD-2M », en date du 06 août 2015, en vue de recueillir ses éclaircissements, relativement aux dépassements répétitifs constatés, au vu d’un état détaillé qui lui a été communiqué ;

 

Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 02 septembre 2015, une lettre de la Société « SOREAD-2M » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;

 

Attendu que l’article 72 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que :

" دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون والنصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5%  من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم والمحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.

إلا أنه وعندما ينجم عن الإخلال تحقيق ربح غير مشروع من طرف الشركة، يمكن للهيأة العليا أن تحدد عقوبة مالية تساوي، على أقصى تقدير، ضعفي الربح المحقق بطريقة غير مشروعة. ولهذا الغرض يتعين على الشركة أن تضع رهن إشارة الهيأة العليا جميع الوثائق والمعلومات الضرورية حول الربح الناجم عن الإخلال. وفي حالة العود، يمكن أن يبلغ قدر العقوبة المالية ثلاثة أضعاف الربح غير المشروع الناجم عن الإخلال." ؛

 

Attendu que, eu égard à ce qui précède et au vu du nombre de dépassements et de leurs durées, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de  l’opérateur ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

1-        Déclare que la « SOREAD-2M » a enfreint les dispositions suivantes de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d’insertion de la publicité :

-          la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;

-          la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;

-          la durée maximale de chaque séquence publicitaire.

 

2-  Décide l’application d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la « SOREAD-2M » d’un montant de deux millions neuf cent quatre vingt neuf mille cinq cent un dirham et vingt cinq centimes  (2.989.501,25 Dhs), payable dans les trente (30) jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;

 

3- Ordonne la notification de la présente décision à la « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 13 Moharram 1437 (27 octobre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi