DÉCISION DU CSCA N° 63-09 DU 28 HIJJA 1430 (16 décembre 2009)

PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE LA DÉCISION DU CSCA

N° 03-09 DU 25 RABII I 1430 (23 MARS 2009) PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU BOUQUET

 A ACCES CONDITIONNEL « CANAL + » ACCORDEE A LA SOCIETE « CANAL OVERSEAS MAROC »

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;

 

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «CANAL +» accordée à la société  CANAL OVERSEAS Maroc ;

 

Vu les demandes  d’autorisation, en date du 27 octobre 2009 et du 17 novembre 2009, de la Société CANAL OVERSEAS Maroc pour inclure les chaînes télévisuelles citées en annexe, dans son bouquet « CANAL + » ;

 

Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Décide :

 

1) D’accorder à la société, CANAL OVERSEAS MAROC, sise à Espace Porte d’Anfa-3, rue Bab El Mansour, Casablanca- Anfa, immatriculée au registre de commerce n° RC 193609, l’autorisation d’inclure les chaînes télévisuelles citées en annexe dans son bouquet «CANAL +» ;

  

2) De modifier, en conséquence, l’annexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «CANAL +» accordée à la société CANAL OVERSEAS MAROC ;

 

3) De publier la présente décision au Bulletin Officiel et de la notifier à la Société CANAL OVERSEAS MAROC.

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 28 Hijja 1430 (16 décembre 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Naciri, Mohammed Affaya, Salah Eddine El Ouadie, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

  Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali

 

 

  

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

Nouvelles chaînes de télévision :

 

1. Planète justice ;
2. 13^ème rue ;
3. Sci Fi ;
4. Canal+ décalé