DECISION DU CSCA N° 05-18
DECISION DU CSCA N° 05-18
DU 05 JOUMADA I 1439 (23 JANVIER 2018)
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’AUTORISATION POUR
LA DISTRIBUTION DU SERVICE AUDIOVISUEL A LA DEMANDE
« IFLIX » A LA SOCIETE « IFLIX MAGHREB SARL »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment son article 4-1 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er (alinéa 1-15), 14, 29,33, 39,41 et 42 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication Audiovisuelle n°05-17, en date du 25 janvier 2017, fixant la procédure des autorisations ;
Vu la demande de la société « IFLIX MAGHREB SARL » de distribuer sur le territoire marocain un service audiovisuel à la demande, désigné sous le nom commercial « IFLIX » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1) Décide d’octroyer à la société « IFLIX MAGHREB SARL » (ci-après dénommée la Société) l’autorisation pour la distribution sur le territoire marocain du service audiovisuel à la demande, désigné par le nom commercial « IFLIX », selon les conditions fixées dans la présente autorisation :
1.1) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (03) ans.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l’ensemble des exigences légales et réglementaires en la matière, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction.
1.2) Respect de l’ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société respecte, de manière permanente, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement, les dispositions d’ordre public régissant notamment :
- les contenus audiovisuels mis à la disposition des utilisateurs du Service ;
- l’exploitation et la mise à la disposition du public des vidéogrammes ;
- les droits d’auteurs et droits voisins ;
- l’utilisation sur le territoire marocain du système ou de l’équipement d’accès au Service et leur interopérabilité.
La Société veille, de manière permanente, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement, à la conformité de sa situation ou de celle des programmes contenus dans le Service vis-à-vis des organismes et autorités publiques compétentes.
1.3) Les modalités de contrôle
La Société communique à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (ci-après dénommée Haute Autorité), selon les conditions et les modalités qu’elle fixe, les documents et les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
Sans préjudice de l’obligation d’information édictée au paragraphe précédent, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit :
- affectant ou susceptible d’affecter la situation juridique du Service ;
- compromettant pour la continuité de l’exploitation de la Société.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou de plusieurs programmes mis à la disposition de ses clients dans le cadre du Service.
1.4) Les sanctions pécuniaires
En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires régissant le service ou de la présente autorisation, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, sans préjudice des sanctions prévues par la loi, décider l’application de sanctions pécuniaires à l’encontre de la Société.
Lorsque le manquement est grave ou en cas de récidive, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, dans le respect des garanties requises par la loi, décider le retrait de l’autorisation.
1.5) La contrepartie financière
En contrepartie de l’autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de cinq cents mille dirhams hors taxes (500.000,00 MAD HT).
Outre le montant réglé au titre du paragraphe précédent, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu’à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’ordre de recette.
Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application de pénalités calculée selon la législation applicable au recouvrement des créances publiques.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.6) La cessibilité de l’autorisation
En vertu de l’article 42 de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.
Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur s’y rapportant.
1.7) Dispositions particulières
1° Protection des utilisateurs
La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
2° Changement de siège social
La Société informe, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. Toute notification effectuée par la Haute Autorité à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse communiquée.
La Société notifie à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de notifier la présente décision à la société « IFLIX MAGHREB SARL », à l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 05 joumada I 1439 (23 janvier 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat,
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi