DECISION DU CSCA N° 28 -13
Décision du CSCA N° 28 -13
Du 04 hijja 1434 (10 octobre 2013)
relative au Non-respect des obligations
relatives a la publicité Par la société nationale de radiodiffusion
Et de television « SNRT »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48et 53 ;
Vu le Cahier des charges de la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », notamment, ses articles 180.3 et 203 ;
Vu la mise en demeure adressée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », en date du 02 Août 2013, en vue de respecter ses obligations en matière de publicité ;
Après avoir pris connaissance du rapport établi par la commission ad hoc chargée par le Conseil Supérieur;
Après avoir pris connaissance du rapport établi par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé plusieurs dépassements du volume horaire publicitaire durant la période courant entre le 1er et le 13 ramadan 1434 (10 et le 23 juillet 2013), ainsi que le non respect, à plusieurs reprises, de la durée devant séparer deux séquences publicitaires durant la même période sur le service télévisuel « Al Oula » ;
Attendu que, l’article 180.3 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
" … في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين... بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 12 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود 14 دقيقة "
Attendu que, La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé une mise en demeure à la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », en date du 02 Août 2013, en vue de respecter ses obligations en matière de publicité conformément aux dispositions ci-dessus en ce qui concerne la durée relative à la publicité durant une heure glissante et la durée devant séparer deux séquences publicitaires ;
Attendu qu’il a été constaté que l’opérateur ne s’est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle en ce qui concerne le volet relatif à la durée devant séparer deux séquences publicitaires et ce, jusqu’à la fin du mois de ramadan ;
Attendu que, l’article 203 du cahier des charges de la SNRT dispose particulièrement que :
" دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون و النصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5% من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم و المحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة..."
Attendu, qu’en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur ;
PAR CES MOTIFS :
1- Décide que la SNRT a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives à la publicité en ce qui concerne le volet relatif à la durée devant séparer deux séquences publicitaires ;
2- Ordonne l’application d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la SNRT d’un montant de Cent cinquante mille (150.000,00) Dirhams, payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 04 hijja 1434 (10 octobre 2013), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi