DECISION DU CSCA N° 28-17

DU 03 KAADA 1438 (27 JUILLET 2017)

PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION

DU BOUQUET «beIN Sports Channels»,

ACCORDEE A LA SOCIETE « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17 du 26 RABII II 1438 (25 janvier 2017) portant adoption de la procédure des autorisations ;

Vu la demande d’autorisation, en date du 11 mai 2017, soumise par la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A » pour la commercialisation sur le territoire national du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel désigné par le nom commercial « beIN Sports Channels;

Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 27 juillet 2017 ;

Décide :

1) D’accorder à la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A », sise à Casablanca, Espace porte d’Anfa, 3 rue Bab Monsour, Appt 3, immatriculée au Registre de Commerce n° 356333 (ci-après « la Société »), l’autorisation pour commercialiser sur le territoire national, le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « beIN Sports Channels » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :

1.1) Le contenu du service

Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation, dont elle fait partie intégrante.

L’intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.

La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.

1.2) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement

Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée à compter de la date de notification de la présente décision jusqu’au 31 juillet 2020.

Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve de la production, au plus tard à la date de l’expiration des droits de diffusion des chaînes composant le Service, d’un document officiel attestant de l’obtention par la Société du renouvellement desdits droits, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l’article 1.9, la présente autorisation est renouvelable deux (02) fois, par tacite reconduction, par période maximum de trois années.

1.3) Respect de l’ordre et de la moralité publics

Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s’assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :

• ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc, telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane, l’unité nationale, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
• ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
• ne font pas l’apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
• ne font pas l’apologie de la violence et n’incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• n’incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
• ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
• ne portent pas préjudice aux droits de l’enfant tels qu’ils sont universellement reconnus.

Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.

1.4) Les modalités de contrôle

Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société met gratuitement à la disposition de la Haute Autorité deux exemplaires des systèmes d’accès au Service et garantit, par leur biais, la réception ininterrompue de toutes les chaînes le composant, pendant toute la durée de validité de l’autorisation et de son renouvellement.

Pour les besoins de l’exercice des missions qui sont conférées par la loi à la Haute Autorité, la Société lui transmet régulièrement, dans les délais et selon les modalités qui lui sont notifiés, les documents et informations qui lui sont demandés.

Sans préjudice de l’obligation d’information édictée par l’article 1.2 ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit :

• affectant ou susceptible d’affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l’une des chaînes le composant ;
• compromettant pour la continuité de l’exploitation de la Société.

La Société conserve l’enregistrement de l’ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’une procédure judiciaire, d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.

La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou de plusieurs des programmes diffusés.

De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle.

1.5) Les sanctions pécuniaires

En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs dispositions de la loi ou des prescriptions de la présente autorisation, et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d’ordre normatif de la Haute Autorité, la Société est tenue de régler, sur décision de la Haute Autorité, une pénalité pécuniaire de un pourcent (1%) maximum de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent, pouvant être élevé à un et demi pourcent (1,5%) maximum en cas de récidive. Le montant de la sanction pécuniaire, lors de la première année de l’autorisation, est calculé sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel communiqué par la Société à la Haute Autorité dans son dossier de demande d’autorisation.

 

Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement aux obligations qui lui sont imparties par la présente autorisation génère un profit à la société, une pénalité pécuniaire équivalent au maximum à deux fois le profit indûment tiré dudit manquement. La décision de la Haute Autorité doit préciser, notamment, le montant du profit indûment tiré du manquement susvisé.

En cas de récidive, le montant de la pénalité peut être porté au triple du profit indûment tiré du manquement auxdites obligations.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité à la Société.

1.6) La contrepartie financière

En contrepartie de l’autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de six cent mille dirhams (600.000 MAD TTC), toutes taxes comprises, par chèque libellé au nom de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ou par virement bancaire au compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par celle-ci à la Société sur sa demande.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2) ci-dessus et outre le montant forfaitaire visé au paragraphe précédent, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu’à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’avis de paiement.

Le paiement est effectué selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions précitées. Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application d’une pénalité équivalent à cinq pourcent (5%) dudit montant par mois ou fraction de mois de retard.

Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.

1.7) La cessibilité de l’autorisation

En vertu de l’article 42 de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que complétée et modifiée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.

Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

1.8) Dispositions particulières

 1° Respect des droits d’auteur et des droits voisins :

La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d’auteur et les droits voisins.

 2° Protection des abonnés :

La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.

Dans le cadre de la protection des abonnés, tout client est en droit de se faire rembourser le montant de l’abonnement ou des codes d’accès, proportionnellement à la période restant de leur validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.

Dans le cas où l’accès au Service est conditionné par le dépôt par les clients d’une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.

 

En cas de retrait de l’autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution à ce titre, exception faite des arriérés non réglés.

En application des dispositions de l’article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77.03, la Société dépose également, auprès de la Haute Autorité, un acte de cautionnement solidaire et à première demande d’une banque de droit marocain d’un montant de cinq cents mille dirhams (500.000,00 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.

En cas de retrait, avant terme, de l’autorisation, en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que complétée et modifiée, l’acte de  cautionnement demeure valable jusqu’à l’arrivé à terme du dernier code d’accès commercialisé durant la période de validité de la présente autorisation.

       3° Tenue d’une comptabilité analytique :

La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.

 4° Publicité :

Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n’est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu’elle qu’en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.

        5° Extension du bouquet :

En cas de limitation contractuelle entre la Société et le distributeur étranger portant sur la liberté de la première d’adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n’est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l’autorisation d’extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.

 

        6° Changement de siège social :

La Société est tenue d’informer, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. En cas de changement indûment communiqué à la Haute Autorité, toute notification effectuée par celle-ci à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse connue.

La Société transmet à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.

2) Décide de notifier la présente décision à la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A », à l’autorité gouvernementale en charge de la Communication et sa publication au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 03 kaada 1438 (27 juillet 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

 

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi

 

 

 

 

 

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