DECISION DU CSCA N° 43-17
DECISION DU CSCA N° 43-17
DU 18 RABII I 1439 (07 DECEMBRE 2017)
RELATIVE AUX CONDITIONS D’INSERTION DE LA PUBLICITE
PAR «SOREAD-2M»
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1et 5), 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 53 ;
Vu le Cahier des charges de la Société « SOREAD-2M », notamment, ses articles 49.3 et 72 ;
Vu la lettre adressée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à la Société « SOREAD-2M », en date du 26 juillet 2017, en vue de recueillir ses explications relativement aux constats de non respect des conditions d’insertion de la publicité ;
Vu la lettre de réponse de la Société « SOREAD-2M », reçue en date du 15 août 2017 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre de sa mission de suivi des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé, sur le service télévisuel « 2M », des dépassements significatifs et récurrents des quotas et des seuils autorisés par les dispositions du cahier des charges de SOREAD-2M relatives aux modalités de diffusion de la publicité, notamment celles relatives à la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante et à la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires et ce, durant la période courant entre le 27 mai et le 24 juillet 2017 (1er au 29 Ramadan 1438) ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple durant le 02 et le 11 juin 2017, deux séquences publicitaires, séparées d’une durée n’excédant pas 50 secondes, et deux autres séquences, le 19 juin 2017, séparées d’une durée n’excédant pas 27 secondes ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, le 31 mai 2017, une durée globale de plus de 26 minutes durant une seule heure glissante et, le 21 juin 2017, une durée globale de plus de 23 minutes durant une seule heure glissante ;
Attendu que l’opérateur a dépassé 47 fois la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, ainsi que 279 cas relevés de non respect de la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
Attendu que, l’article 49.3 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que :
" (…)في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن(20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين)...( لا يمكن أن تتجاوز مدة الوصلة الإشهارية ست (6) دقائق في التلفزة.
بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 16 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود18 دقيقة )... (" ؛
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la Société « SOREAD-2M », en date du 26 juillet 2017, en vue de recueillir ses éclaircissements, relativement aux dépassements répétitifs constatés durant le mois de ramadan, au vu d’un état détaillé qui lui a été communiqué ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 15 août 2017, une lettre de la Société « SOREAD-2M » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l’article 72 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que :
" دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون والنصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5 % من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم والمحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.
إلا أنه وعندما ينجم عن الإخلال تحقيق ربح غير مشروع من طرف الشركة، يمكن للهيأة العليا أن تحدد عقوبة مالية تساوي، على أقصى تقدير، ضعفي الربح المحقق بطريقة غير مشروعة. ولهذا الغرض يتعين على الشركة أن تضع رهن إشارة الهيأة العليا جميع الوثائق والمعلومات الضرورية حول الربح الناجم عن الإخلال. وفي حالة العود، يمكن أن يبلغ قدر العقوبة المالية ثلاثة أضعاف الربح غير المشروع الناجم عن الإخلال." ؛
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a pris des décisions à l’encontre de la société « SOREAD-2M » concernant des dépassements relatifs à la publicité durant le mois de ramadan des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède et au vu du nombre de dépassements et de leurs durées, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la Société « SOREAD-2M » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d’insertion de la publicité suivantes :
- la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;
- la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
2- Décide l’application d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la Société « SOREAD-2M » d’un montant de trois millions de dirhams (3.000.000,00 Dhs), payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la Société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 18 rabii I 1439 (07 décembre 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi