DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR

DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE n°13-16

DU 05 Joumada II 1437 (15 mars 2016)

relative a l’EMISSION "مسرح الجريمة"

DIFFUSEE PAR LA SOCIETE « medi 1 tv»

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu la Constitution, notamment ses article 23 et 119 ;

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), tel que modifiée et complétée ;

Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 TV » ;

Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 20 Joumada II 1426 (27 juin 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des lettres du Ministère de la Justice et des Libertés ainsi que de la  Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertionpar lesquelles ont été transmis les  courriers de Mr « El Houcine Ben DEKOUSS » concernant l’émission "مسرح الجريمة"diffusée par le service télévisuel « MEDI 1 TV » ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré :

Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé des observations concernant l’édition du 05 février 2013 de l’émission  "مسرح الجريمة"diffusée par le service télévisuel « MEDI 1 TV » ;

 

Attendu que,  la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a constaté lors de son suivi de l’édition précitée, que cette dernière a diffusé un ensemble de déclarations telles que :

Attendu que la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie  professionnelle  de la presse » ;

Attendu que, l’édition précitée de l’émission "مسرح الجريمة", contenait des scènes de reconstitution de faits réels, ou qui sont supposés l’être, dont elles ont présenté, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré le suspect comme étant l’auteur des faits qui lui sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, ce qui met l’opérateur en non-conformité  avec ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité du suspect, quant aux faits qui lui sont reprochés et sa présentation en tant que tel au public, malgré le fait que l’affaire soit encore en cours de jugement ;

 

Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 07 janvier 2015, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur duservice télévisuel « MEDI 1 TV » eu égard aux observations enregistrées, demeurée sans réponse ;

 

Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur « MEDI 1 TV » ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

1. Déclare que la société « MEDI 1 TV » a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2. Décide d’adresser un avertissement à la société « MEDI 1 TV » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la Société « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 05joumadaII 1437 (15 mars 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, et Mesdames et Messieurs RabhaZeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui et Khadija El Gour, Membres.

 

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi