DECISION DU CSCA N°49-16
DECISION DU CSCA N°49-16
DU 11 MOHARREM 1438 (13 OCTOBRE 2016)
RELATIVE A UNE ÉDITION SPECIALE DIFFUSEE
PAR LA SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.16.123 du 21 Kaâda 1437 (25 Août 2016), notamment ses article 1 et 3 (Alinéa 1) et 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (07 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges qui encadre et régit le service radiophonique « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE », notamment ses articles 6, 7.1, 8.2 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 33-16 du 16 chaoual 1437 (21 juillet 2016) relative a la garantie du pluralisme politique dans les medias audiovisuels pendant la période des élections législatives générales (2016), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle du 20 Joumada II 1426 (27 Juillet 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant une édition spéciale diffusée par la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE », en date du 25 août 2016, sur le service radiophonique « Med Radio », durant une heure et 50 minutes, consacrée à ce qu’elle a considéré être,
"الفضيحة الجنسية للقياديين الإسلاميين نائبي رئيس حركة التوحيد والإصلاح مولاي عمر بنحماد وفاطمة النجار"
Et durant laquelle ont été invité, Messieurs, Mokhtar LAGHZIOUI, Directeur de la publication du journal « Al Ahdath Al Maghribiya», Mohammed Zainabi, rédacteur en chef de l’hebdomadaire « L’Observateur du Maroc et d’Afrique » et Mamoun Moubarak DRIBI ;
Attendu que la présentatrice de l’émission a exprimé des avis, tels que :
"الفضيحة الأخلاقية" و"فعل مجرم وحرام ومحرم، بما أن ما قاموا به ليسوا ناس عاديين، هما ناس قياديين بحركة دعوية"، "يدعون إلى النهي عن المنكر والفحشاء ويأتون عكس ذلك. واش حنا اليوم أمام نفاق ديني؟ حيث أن الناس يقولون ما لا يفعلون (...) هم يقومون بفعل هذه الفضيحة"."يهرسو المشروع المجتمعي (...) وهاذ الحركة اللي تتفسد علينا هاذ المشروع (...) حتى نكونو شيع. ما عمرنا مغا نكونو شيع. ما عمرنا ما نتفارقو (...). لذلك لا بد من ضبط الانتخابات وتكون فهدفها الحقيقي كتصب فهاذ المشروع المجتمعي"؛
Attendu que les invités ont également exprimé leurs avis et commentaires sur le sujet, notamment à travers l’utilisation des termes tels que :
"ناس اللي تيعطيوا دروس، اللي تيعطيوا محاضرات والوعظ والإرشاد (...) يعني الإنسان يبيح لنفسو جميع الحريات"
"الخطورة ديال هذا الفكر أنه ما شي دعوي لله في سبيل الله، هاد الفكر عندو أجندة سياسية، هذا دليل أن هاد الناس عايشين حياتهم كيف ما بغاو وتايكولو لعباد الله أشنو يديرو"
"أنا شخصيا والله هيلا حزين على هاذ الواقعة. حزنت. مارضيتش لهاذاك السيد وهاذيك السيدة، هاذ الوضعية مارضيتهاش ليهم. الإنسان تايحب واحد المراة واللا المراة تاتبغي واحد الرجل. كاين عدة وسائل باش الإنسان يعيش مستور. المغرب فيه العقار، المغرب سير دير الخيمة غا فشي بلاصة. إذن هنا هاذ الواقعة هاذي شنو جعلات المغاربة يعيشو؟ جعلاتهم يعيشوا واحد الصدمة ديال التمثيلية والنيابية."
"راني تحريت واتصلت بالنيابة العامة وراه شفت المحاضر وراه سولت."
"البعض يعتبر الانتخابات ليست فقط مصيرية، ولكنها إما ستحمله مجددا إلى الحكومة وإما ستدخل بالبلد إلى الطوفان. ولا أحد يستطيع أن يهدد المغرب"
"هذه لحظة الانتخابات، هاهي آتية وسوف تمكن المغاربة، شرط أن يفهموا أن أصواتهم مهمة، وأن توقفهم عن الذهاب إلى صناديق الاقتراع هو الذي يفتح لأناس مشكوكين في كفاءتهم أن يصعدوا مجددا إلى الحكومة" ؛
Attendu que l’article 3 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
" الاتصال السمعي البصري حر...تمارس هذه الحرية في احترام لثوابت المملكة والحريات والحقوق الأساسية المنصوص عليها في الدستور والحفاظ على النظام العام والأخلاق الحميدة ومتطلبات الدفاع الوطني..." ؛
Attendu que l’article 8 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
" يجب على متعهدي الاتصال السمعي البصري الحاصلين على ترخيص أو إذن، والقطاع العمومي للاتصال السمعي البصري:
احترام المواد 2 و3 و4 من هذا القانون ؛
تقديم أخبار متعددة المصادر وصادقة ؛
تشجيع الإبداع الفني المغربي وتشجيع إنتاج القرب ؛
تقديم الأحداث بحياد وموضوعية دون تفضيل أي حزب سياسي أو مجموعة ذات مصالح أو جمعية ولا أي إيديولوجية أو مذهب، ويجب أن تعكس البرامج، بإنصاف، تعددها وتنوع الآراء. ويجب أن تبين وجهات النظر الشخصية والتعاليق على أنها خاصة بأصحابها ؛ ..." ؛
Attendu que l’article 6 du cahier des charges dispose que : « L’opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le Dahir, la loi… » ;
Attendu que l’article 7.1 du cahier des charges dispose que : « le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation.
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l’Opérateur doit veiller à l’équilibre… Dans le respect de l’expression pluraliste des divers courants de pensée et d’opinion » ;
Attendu que l’article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l’information, la diffusion d’émission, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaire ou à des faits susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée au respect du secret de l’instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d’innocence, de la vie privée et de l’anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.
L’opérateur s’engage, notamment à ne pas :
- Publier des actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils ne fassent l’objet d’un débat en audience publique ;
- … » ;
Attendu que la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle dispose que : « le conseil de la communication audiovisuelle recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que l’émission, bien que édition spéciale ayant abordé exclusivement une affaire qui a accaparé l’opinion public, et eu égard à la nature du sujet, exigeait l’équilibre et la soumission aux auditeurs de l’avis et l’avis contraire, d’autant plus qu’eu égard à sa nature, il est difficile d’exprimer au travers d’elle un avis contradictoire dans une autre édition sur le même sujet ;
Attendu que l’édition précitée a contenu, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré les suspects comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, pour trancher la culpabilité des suspects, quant aux faits qui leur sont reprochés et leur présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que l’animatrice a exprimé dans l’émission ses avis personnels et a profité de sa position en vue de promouvoir des idées partiales sans distinction suffisante entre, d’une part, les faits et les événements et, d’autre part, les commentaires s’y rapportant ;
Attendu que l’animatrice n’a pas veillé à la maîtrise d’antenne, à la garantie de l’équilibre de l’information lors de la présentation du sujet objet de différend, ni à ce que le commentaire des faits et événements soit impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation ;
Attendu que l’opérateur n’a pas respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à la maîtrise d’antenne, à la garantie de l’équilibre et au respect des règles relatives à la couverture des procédures judiciaires ;
Attendu qu’une demande d’explication a été adressée à la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE », en date du 23 septembre 2016, eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 04 Octobre 2016, une lettre de la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges dispose que : « en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décision de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivante :
- L’avertissement ;
- La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois ou plus … ;
Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE » ;
PAR CES MOTIFS :
- Déclare que la « SOCIETE INTERNATIONALE AUDIOVISUELLE », a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
- Décide d’adresser à ce propos un avertissement à la « SOCIETE INTERNATIONALE AUDIOVISUELLE » ;
- Ordonne la notification de la présente décision à la « SOCIETE INTERNATIONALE AUDIOVISUELLE » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi