DECISION DU CSCA N°55-16
DECISION DU CSCA N°55-16
DU 24 MOHARREM 1438 (26 OCTOBRE2016)
RELATIVE AUX CONDITIONS D’INSERTION DE LA PUBLICITE
PAR LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (SNRT)
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.16.123 du 21 Kaâda 1437 (25 Août 2016), notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1et 5), 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 53 ;
Vu le Cahier des charges de la « SNRT », notamment, ses articles 180.3 et 203 ;
Vu les lettres adressées par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à la « SNRT », en dates du 17 juin 2016 et du 15 août 2016, en vue de recueillir ses explications relativement aux constats de non respect des conditions d’insertion de la publicité ;
Vu la lettre de réponse de la « SNRT », reçue en date du 31 août 2016 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre de sa mission de suivi des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé, sur le service télévisuel « Al Oula », des dépassements significatifs et récurrents des quotas et des seuils autorisés par les dispositions du cahier des charges de la SNRT relatives aux modalités de diffusion de la publicité, notamment celles relatives à la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante et à la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires et ce, durant la période courant entre le 07 juin et le 05 juillet 2016 (1er au 29 Ramadan 1437) ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple durant la période courant entre le 10 et le 26 juin 2016, deux séquences publicitaires, séparées d’une durée n’excédant pas 04 minutes, et deux autres séquences, le 08 juin 2016, séparées d’une durée n’excédant pas 05 minutes ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, le 09 juin 2016, une durée globale de plus de 20 minutes durant une seule heure glissante et, le 08 juin 2016, une durée globale de plus de 19 minutes durant une seule heure glissante ;
Attendu que l’opérateur a dépassé 22 fois la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, ainsi que 186 cas relevés de non respect de la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
Attendu que, l’article 180.3 du cahier des charges de la « SNRT » dispose que :
" ( …)في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين)...( لا يمكن أن تتجاوز مدة الوصلة الإشهارية ست (6) دقائق في التلفزة.
بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 12 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود14 دقيقة )...("؛
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la « SNRT », en date du 15 août 2016, en vue de recueillir ses éclaircissements, relativement aux dépassements répétitifs constatés durant le mois de ramadan, au vu d’un état détaillé qui lui a été communiqué;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 31 août 2016, une lettre de la « SNRT » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l’article 203 du cahier des charges de la « SNRT » dispose que :
" دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون و النصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5% من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم و المحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.
إلا أنه وعندما ينجم عن الإخلال تحقيق ربح غير مشروع من طرف الشركة، يمكن للهيأة العليا أن تحدد عقوبة مالية تساوي، على أقصى تقدير، ضعفي الربح المحقق بطريقة غير مشروعة. ولهذا الغرض يتعين على الشركة أن تضع رهن إشارة الهيأة العليا جميع الوثائق والمعلومات الضرورية حول الربح الناجم عن الإخلال. وفي حالة العود، يمكن أن يبلغ قدر العقوبة المالية ثلاثة أضعاف الربح غير المشروع الناجم عن الإخلال." ؛
Attendu que, eu égard à ce qui précède et au vu du nombre de dépassements et de leurs durées, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la « SNRT » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d’insertion de la publicité suivantes :
- la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;
- la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires.
2- Décide l’application d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la « SNRT » d’un montant de huit cent mille dirhams (800.000,00 Dhs), payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la « SNRT » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 24 moharrem 1438 (26 octobre 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi