Recommandation du CSCA n° 1-11 du 16 juin 2011 relative à la garantie du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels pendant la période de consultation référendaire de 2011
Dans le cadre de l’exercice de sa mission visant à garantir l’expression pluraliste des courants d’idées et de pensées dans les médias audiovisuels conformément aux dispositions du Dahir n° 1-02-212, du 31 août 2002, portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle ainsi que de la loi n° 9-97 formant Code électoral et des textes pris pour son application, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - a adopté, en date du 16 juin 2011, la Décision n°27-11 portant adoption de la recommandation n° 01-11 relative à la garantie du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels pendant la période de la consultation référendaire de 2011.
Prenant acte de la dimension historique de la réforme constitutionnelle et s’inspirant du Discours de Sa majesté le Roi Mohammed VI, du 9 mars 2011, appelant à une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier national, cette recommandation rappelle que l’un des rôles primordiaux des médias audiovisuels consiste à éclairer le citoyen dans ses choix, afin de l’aider à former librement son opinion, en vue d’exercer le droit de vote, dont l’effectivité est conditionnée par la garantie du caractère pluraliste et honnête de l’information audiovisuelle.
Dans ce cadre, le CSCA a énoncé une série de principes et de règles déontologiques devant être observés par les médias audiovisuels publics et privés pendant la période de la consultation référendaire, qui commence immédiatement après la communication publique officielle du projet de la nouvelle Constitution du Royaume, et s’étend jusqu’à la veille du jour du scrutin à minuit.
Ainsi, tout en réaffirmant leur entière liberté éditoriale, le CSCA recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle d’ouvrir leurs programmes, pendant la période de la consultation référendaire, à tous les courants de pensée et d’opinion, ainsi qu’à tous les acteurs politiques, syndicaux, économiques, académiques, culturels et sociaux concernés. Le CSCA recommande également à ces opérateurs d’assurer un équilibre entre la pluralité des points de vue, au sein de chaque programme, sur la base d’une politique d’invitation équitable et diversifiée, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des règles déontologiques communément admises.
Par ailleurs, la Haute autorité veillera, dans le cadre de ses missions de contrôle a posteriori, au respect par les opérateurs publics du dispositif réglementaire mis en place par le Gouvernement en vue de garantir à tous les partis politiques et à tous les syndicats régulièrement constitués l’accès équitable aux médias audiovisuels publics, à travers l’expression directe afférente au référendum.
Enfin, l’actualité non liée à la réforme constitutionnelle continuera à être régie par la Décision du CSCA n°46-06 du 27 septembre 2006 relative aux règles de la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.