DÉCISION DU CSCA N° 56-11 DU 21 hija 1432 (18 novembre 2011)

 RELATIVE A LA PLAINTE DU PARTI DE L’ISTIQLAL A L’ENCONTRE DE « MEDI1 TV »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Après avoir pris connaissance de la plainte déposée auprès de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle par le parti de l’Istiqlal, en date du 17 novembre 2011, contre la chaîne de télévision publique « MEDI1 TV »;

 

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8), 4, 11, 12 et 22;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4 et 8;

 

Vu le décret n° 2.11.610 du 4 hija 1432 (04 novembre 2011) relatif à l’usage des médias de communication audiovisuelle publics pendant les campagnes électorales ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 46-11 en date du 13 kaada 1432 (11 octobre 2011), relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales 2011 dans les médias audiovisuels, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle;

 

 

ET APRES EN AVOIR DELIBERE :

 

Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu en date du 17 novembre 2011 une plainte émanant du parti de l’Istiqlal, faisant grief à la chaîne de télévision publique « MEDI1 TV » d’avoir reçu, lors du journal télévisé du 16 novembre 2011, le représentant d’un autre parti, durant une dizaine de minutes, soulignant que cela a coïncidé avec la réception, à titre d’invité dans le cadre du temps imparti à la campagne électorale, lors du même journal télévisé, du représentant du parti de l’Istiqlal, considérant que cela contrevient aux règles régissant l’accès aux médias audiovisuels publics pendant la période électorale et requérant de la Haute Autorité d’instruire ce manquement allégué;

 

Attendu qu’il ressort du rapport de suivi des programmes établi par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle que le représentant du parti de l’Istiqlal est effectivement intervenu en tant qu’invité au journal d’information, avec diffusion des génériques spécifiques aux émissions relatives à la campagne électorale ;

 

Attendu que les modalités de programmation des émissions relatives à la campagne électorale dans les médias audiovisuels publics sont définies par le décret n°2-11-610 du 4 novembre 2011 relatif à l’usage des moyens de communication audiovisuelle publics pendant les campagnes électorales, qui précise dans le deuxième point de son article 2, les modalités de passage en tant qu’invité des journaux télévisés ;

 

Attendu qu’il ressort également du rapport précité, que la présentatrice a annoncé le second invité sur le plateau, après avoir spécifié que celui-ci intervenait en dehors des émissions relatives à la campagne électorale et que, par conséquent, celui-ci intervenait au titre des programmes de la période électorale ;

 

Attendu que la période électorale visée à l’article 22 du dahir n° 1-02-212 est définie par la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°46-11 comme comprenant la période de précampagne électorale, ainsi que la période de campagne électorale;

 

Attendu qu’il ressort que depuis le 13 novembre 2011, que la chaîne « MEDI1 TV » a, d’une part, accueilli sur ses différents plateaux du 20h20, un invité au journal d’information et a diffusé la couverture d’un rassemblement électoral dans le cadre spécifique des émissions relatives à la campagne électorale, et d’autre part, a reçu un second invité au titre des programmes de la période électorale ;

 

Attendu que la réception d’un second invité dans le cadre des programmes de la période électorale relève de la liberté de communication audiovisuelle de l’opérateur telle que consacrée et encadrée par la loi 77.03 susvisée ;

 

Attendu que les programmes de la période électorale s’entendent, aux termes de la décision 46-11 visée ci haut, de l’ensemble des programmes diffusés par les médias audiovisuels tout au long de la période électorale, qui traitent de l’actualité afférente aux élections, à l’exclusion des émissions relatives à la campagne électorale ;

 

Attendu qu’il en ressort que le grief invoqué à l’encontre de l’opérateur est infondé, en ce sens que celui-ci continue, dans le cadre de sa liberté de communication audiovisuelle, à animer le débat politique à l’occasion des élections législatives 2011 et ce, en vue de parvenir à garantir à tous les partis politiques, au sein des programmes de la période électorale, jusqu’à la veille du scrutin, des temps d’antenne et de parole réguliers et équitables, conformément aux dispositions des articles 2 et 5 de la décision du CSCA n° 46-11 précitée ;

PAR CES MOTIFS :

 

En la forme :

Déclare la plainte du parti de l’Istiqlal recevable.

 

Au fond :

1) Déclare que la chaîne « MEDI1 TV » n’a pas contrevenu aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

 

2) Ordonne la notification de la présente décision au plaignant et à « MEDI1 SAT » ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 21 hija 1432 (18 novembre 2011), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Conseillers.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali