DECISION DU CSCA N°25-16
Décision duCSCA N°25-16
DU 17 ramadan 1437 (23 juin 2016)
relative au journal televise du soir en langue arabe
diffuse le 1er Fevrier 2016 par la société
« SOREAD-2M »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la Constitution, notamment, ses articles 23 et 119 ;
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée ;
Vu le cahier des charges de la Société « SOREAD-2M », notamment, son article 53.3 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 20 Joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judicaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet du journal télévisé du soir en langue arabe diffusé le 1er février 2016 par le service télévisuel « 2M » ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services radiophoniques et télévisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant le journal d’informations précité qui a présenté un reportage sur l’arrestation de personnes accusées de constituer un réseau criminel spécialisé dans les vols, et ce en utilisant des termes tels que :
"تفكيكعصابةإجراميةتنفدعملياتسرقةباستخدامالأسلحةالبيضاء"،"ضحاياشبكةإجرامية،تنشطفيمجالالسرقةالعنف..."، ..." تيستعملوأدواتالليهيخطيرة،أسلحةبيضاء..."؛
Attendu que, l’article 53.3 du cahier des charges de « SOREAD-2M » dispose que :
"فيإطاراحترامحقالإخبار،عندبثبرامجأوصورأوتصريحاتأووثائقتتعلقبمصاطرقضائيةأبوقائعمنشأنهاأنتخبرعنمساطرقضائية،ينبغيوبصفةخاصةالالتزامبمبدءاحترامقرينةالبراءة،وحرمةالحياةالخاصة،وسريةهويةالأشخاصالمعنيين،خصوصاإذتعلقالأمربالقاصرين.
تلتزمالشركةبعدم :
- نشر صكوك الاتهام أو أي من وثائق المسطرة الجنائية أو الجنحية قبل أن يتم تداولها في جلسة عمومية ..." ؛
Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelleconcernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que le journal d’informations précité a présenté, dans son ensemble, des déclarations ayant considéré les accusés ou prévenus, comme auteurs des faits qui leurs sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, ce qui met l’opérateur en non-conformité par rapport à ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des accusés ou prévenus, quant aux faits qui leurs sont reprochés et leur présentation au public en tant que tel, malgré le fait que les causes soient encore en cours de procédure judicaire ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 24 mars 2016, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur eu égard aux observations enregistrées, demeurée sans réponse ;
Attendu, qu’en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « SOREAD-2M » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la société « SOREAD-2M » a enfreint ses obligationsrelatives à la couverture des procédures judiciaires ;
2-Adresse à ce titre un avertissement à la société « SOREAD-2M » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - - lors de sa séance du 17ramadan 1437 (23 juin2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi