Décision du CSCA N°64-15

DU 11 safar 1437 (23 novembre 2015)

relative a la couverture des procédures

 judiciaires par LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION « SNRT »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu la Constitution, notamment, son article 23 et 119 ;

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment  son préambule et ses articles 3, 4, 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 63 ;

Vu le cahier de charges de la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », notamment, son article 184.3 ;

Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 20 Joumada II 1426 (27 juillet 2005), concernant la couverture des procédures judicaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet des journaux d’informations du 04 juin 2015 diffusés par les services télévisuels «AL OULA» et «TAMAZIGHT», édités par la SNRT ;

 

Et après en avoir délibéré :

Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant les journaux d’informations du 04 juin 2015 diffusés par les services télévisuels «AL OULA» et «TAMAZIGHT» édités par la SNRT ;

 

Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé, suite au suivi des journaux d’informations précités, la présentation d’une information ayant comme source une déclaration du Ministère de l’Intérieur relative à :

"(...) سلسلة من مناورات الاستفزاز والتحرش تباشرها منظمات أجنبية تخرق بشكل متعمد القوانين المغربية وتستهدف الأسس الاجتماعية والدينية للمجتمع المغربي وتحاول المساس بالأخلاق العامة (...)"

Qui a comporté, l’information relative à l’arrestation de deux citoyens marocains suspectés d’être les auteurs d’actes contraires aux bonnes mœurs "مخلة بالحياء", d’après les termes du reportage, la diffusion de photos de ceux-ci et ce, sans floutage. Ces dernières ont également été diffusées durant le journal d’information du soir en langue française lors de la lecture de la déclaration du Ministère de l’Intérieur, en utilisant des termes tels que :

" (...) ونشاط مواطنين مغربيين تم توقيفهما يوم أمس بعد قيامهما بأعمال مخلة بالحياء بساحة صومعة حسان بالرباط (...)"؛ 

 

Attendu que l’article 184.3 du cahier des charges de la SNRT dispose que :

"في إطار احترام حق الإخبار، عند بث برامج أو صور أو تصريحات أو وثائق تتعلق بمساطر قضائية أو بوقائع من شأنها أن تخبر عن مساطر قضائية، ينبغي وبصفة خاصة الالتزام بمبدأ احترام قرينة البراءة، وحرمة الحياة الخاصة، وسرية هوية الأشخاص المعنيين خصوصا إذا تعلق الأمر بالقاصرين"؛

 

Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;

 

Attendu que les journaux d’informations précités ont contenu, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré les accusés ou prévenus comme étant les auteurs des faits qui leurs sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes tels que :

"ونشاط مواطنين مغربيين تم توقيفهما يوم أمس بعد قيامهما بأعمال مخلة بالحياء بساحة صومعة حسان بالرباط"

En divulguant une partie de l’identité des personnes concernées et ce, par la diffusion de manière claire de leurs photos, ce qui met l’opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des accusés, quant aux faits qui leurs sont reprochés et leur présentation en tant que tel, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;

 

Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 28 juillet 2015, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur eu égard aux observations enregistrées ;

 

Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 13 août 2015, une lettre de la SNRT par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;

 

Attendu, qu’en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la SNRT eu égard aux observations précitées.

 

PAR CES MOTIFS :

 

1- Déclare que la SNRT a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives à la couverture des procédures judiciaires ;

2- Adresse un avertissement à la SNRT ;

3- Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin Officiel.

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 11 safar 1437 (23 novembre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali et Talaa Assoud Alatlassi, Membres.

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

 La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi